Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 54065 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 avril 2014
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées concernant le pacte de responsabilité. Le coût élevé du travail comprime les marges des entreprises, réduit leur capacité d'autofinancement, d'innovation, d'investissement, d'augmentation des salaires et bien sûr d'embauche. C'est la croissance, la création de travail et donc d'emplois qui souffrent. Les entreprises attendent des mesures simples, rapides, lisibles et courageuses. Annoncée en janvier 2014 par le Président de la République, la question du financement des mesures contenu dans le pacte de responsabilité reste sans réponse. Le coût engendré par les premières mesures annoncées est cependant d'ores et déjà indentifiable : au moins 30 milliards d'euros si l'on s'en tient à ce qu'a annoncé le Premier ministre le 8 avril 2014 devant la représentation nationale. Néanmoins, aucun financement précis n'a été évoqué. Cela soulève l'inquiétude tant des ménages que des entreprises, pour qui l'avenir est par conséquent incertain. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement souhaite financer le pacte de responsabilité.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Conformément aux annonces du Président de la République du 14 janvier 2014, le plan permet de mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité dans le respect des engagements européens de réduction des déficits publics. Les économies seront réparties entre les différentes administrations participant aux dépenses publiques : État et organismes d'administration centrale, collectivités locales, organismes de sécurité sociale. La discussion parlementaire sur les projets de lois financières rectificatives pour 2014, qui mettent en œuvre, de manière anticipée, certaines mesures du programme d'économie de 50 Mds€, a permis de réorienter certaines mesures afin de préserver les populations les plus fragiles, sans remettre en cause le montant global. L'État et ses agences assument 18 Mds€ d'économies. Celles-ci résulteront notamment de la poursuite de la stabilisation du point d'indice de la fonction publique, du recentrage des interventions de l'État et, plus généralement, de gains d'efficience, d'une mutualisation des fonctions support et d'une réduction du train de vie de l'État. Concernant les collectivités locales, les concours financiers de l'État diminueront de 11 Mds€. Cette baisse programmée des concours financiers de l'État, sur toute la durée de programmation, devrait inciter les collectivités locales à réaliser des gains d'efficience et à mieux maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. Plusieurs mesures accompagnent les collectivités dans la réalisation de ces économies. La création des métropoles et l'élection au suffrage universel direct des conseils intercommunaux sont deux réformes déjà adoptées à l'initiative du Gouvernement. Elles constitueront de forts leviers de rationalisation au niveau du bloc communal. D'autres s'inscriront dans le projet de réforme territoriale annoncé par le Gouvernement et seront mises en œuvre au travers de nouveaux textes en préparation comportant notamment : la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions ; une réduction à 14 du nombre de régions afin de leur permettre d'atteindre une taille critique adaptée au renforcement de leurs compétences économiques ; l'adoption d'une nouvelle carte de l'intercommunalité avec un rehaussement du seuil de population minimale à 20 000 habitants (contre 5 000 aujourd'hui). Dans ce nouveau contexte, les conseils généraux disparaîtront à terme (2020), les grandes régions et les intercommunalités renforcées absorbant une large part de leurs attributions. Dans un second temps, une réforme de structure portant sur la dotation globale de fonctionnement (40,1 Mds€ en loi de finances initiale 2014) sera engagée et assurera le caractère juste et soutenable des économies demandées à chaque collectivité. Concernant l'assurance-maladie, 10 Mds€ d'économies étaient programmés entre 2015 et 2017 en lien avec les mesures suivantes : des réorientations vers l'ambulatoire et la réduction des inadéquations hospitalières, ainsi que l'efficience de la prise en charge en établissements (à hauteur de 1,5 Md€) ; des actions sur les prix des médicaments et sur la promotion des génériques (à hauteur de 3,5 Mds€) ; des actions portant sur la pertinence et le bon usage des soins (à hauteur d'un peu plus de 2,5 Mds€) ; des mesures de rationalisation des dépenses hospitalières (achats, coopérations, à hauteur de 2 Mds€) ; la poursuite des actions de lutte contre les abus et les fraudes.
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