Gwendal Rouillard
Question N° 54120 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 22 avril 2014
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'obtention de la carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap ponctuel de quelques mois, lié à des déficiences motrices. L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement précise, dans son annexe, que « la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées ». Le décret du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées stipule par ailleurs que « la carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an ». Ces conditions ne garantissent pas aux personnes qui, momentanément, ont perdu leur capacité de déplacement une autonomie indispensable à la vie quotidienne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement entend entreprendre pour que ces personnes puissent bénéficier d'une carte provisoire de stationnement.
Réponse émise le 11 août 2015
L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement qui est délivrée par le Préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. Le Gouvernement est conscient des attentes des personnes qui subissent momentanément une perte d'autonomie dans leur déplacement. Toutefois, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées visent à compenser un handicap définitif ou d'une durée prévisible minimum. Le législateur, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a en effet défini comme constitutif d'un handicap toute limitation d'activité en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques (article L.114 du CASF). En tout état de cause, d'éventuelles évolutions de la carte de stationnement pour les personnes handicapées ne peuvent être envisagées que dans le cadre d'une réflexion globale, et en tenant compte des contraintes de nos finances publiques. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement s'est engagé à conduire un chantier visant à « Faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement. » S'agissant des cartes de stationnement pour personnes handicapées, les travaux se sont orientés prioritairement sur la fabrication de ces cartes pour permettre une simplification du processus tout en améliorant le service rendu à l'usager. Le ministère chargé des affaires sociales a ainsi conduit l'ensemble des travaux nécessaires (étude de faisabilité puis marché de développement) à la mise en production d'un système d'information dédié « GO. CARTES », qui est actuellement en phase de test et pourra être déployé en 2015, en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des MDPH qui seraient intéressées. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu'elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, il est notamment prévu la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l'immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit.
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