Michèle Bonneton
Question N° 54263 au Ministère du travail
Question soumise le 22 avril 2014
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Depuis le 1er janvier 2012, tous les employeurs du secteur privé doivent remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité ; ces fiches doivent être versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risques. La dernière réforme des retraites (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014), votée afin de garantir l'avenir et la justice du système de retraite, instaure la prise en compte de la pénibilité au travail. Ce dispositif permettra aux salariés qui exercent des métiers physiquement pénibles ayant une incidence sur la santé et l'espérance de vie, de partir à la retraite plus tôt, de se reconvertir ou de travailler à temps partiel. La réforme a fait des fiches « pénibilités » la base du dispositif ouvrant notamment droit, sous conditions, à un départ en retraite anticipé. Malgré le caractère obligatoire des fiches « pénibilités », beaucoup d'entreprises ont été réticentes à leur mise en place. À l'usage, ce dispositif se révèle particulièrement complexe et lourd administrativement en particulier pour les TPE et les PME. Cette procédure concerne en effet indifféremment toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur nombre de salariés. Outre que cette situation ne va pas dans le sens des objectifs affichés de simplification prônés par le Gouvernement, il existe une crainte réelle que ce dispositif favorise in fine l'appel aux travailleurs détachés et aux entreprises de l'espace européen, qui ne seront pas soumis à cette exigence. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin d'adapter les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, non pour réduire les droits parfaitement légitimes des employés, mais bien en vue de simplifier la procédure pour les entreprises artisanales ou les PME qui se trouvent en difficultés pour faire face aux surcroîts de tâches administratives engendrées par cette réforme.
Réponse émise le 24 juin 2014
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.
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