Gilbert Le Bris
Question N° 54341 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 avril 2014
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles ou paysagers et la conduite d'engins agricoles au regard de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Ce secteur d'activité, sous réserve de condition, bénéficiait jusqu'alors d'une dérogation à l'obligation de permis de conduire. La loi précitée a modifié le code de la route et a défini la notion d'activité agricole dans la dérogation à l'obligation de permis de conduire. Ces modifications ont pour conséquences que les professionnels du secteur d'activité évoqué sont dorénavant obligés de détenir un permis de conduire poids lourds (C) pour utiliser leurs engins agricoles (tracteurs). Aussi, il lui demande en fonction de circonstances particulières s'il est envisagé de réserver la possibilité de dérogations pour certaines entreprises de ces secteurs d'activité qui en bénéficiaient auparavant.
Réponse émise le 15 décembre 2015
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l’article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d’un tracteur, à savoir B, BE, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s’ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l’article L.221-2 du code de la route, modifié par l’article 87 de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, dite « loi WARSMANN », prévoit que les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans. Ainsi, la loi du 22 mars 2012 ne remet pas en cause la dispense de permis de conduire pour le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier attaché à une entreprise de travaux agricoles. En revanche, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à des entreprises de travaux paysagers ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article L.221-2 du code de la route que si ces entreprises ont une activité agricole caractérisée notamment par l’entretien d’espaces verts et la production de végétaux. Pour répondre à la demande des entreprises de travaux paysagers sans activité agricole, l’article 27 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », facilite l’accès à la conduite des tracteurs. La modification de l’article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
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