Serge Letchimy
Question N° 54363 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 avril 2014
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au téléphone que peuvent rencontrer les détenus originaires des outre-mer purgeant leur peine de prison dans l'hexagone. Selon les informations de l'Observatoire international des prisons (OIP), ces difficultés sont liées à deux éléments au moins : le décalage horaire et le coût des communications. Toujours selon les informations de l'OIP, 562 personnes jugées par une juridiction ultramarine purgeaient leur peine dans l'hexagone au 1er janvier 2012. Plus d'une centaine de transferts sont effectués chaque année (170 en 201) vers l'Hexagone ; sans compter les originaires des outre-mer jugés dans l'Hexagone et y purgeant leur peine. Ces difficultés contribuant à détériorer les conditions de détentions des détenus et à affecter les familles concernées, il lui demande quelles initiatives pourraient être prises pour résoudre ces problèmes et assurer l'application des dispositions de l'article 39 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui précisent que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ».
Réponse émise le 10 mai 2016
La facturation des communications téléphoniques passées par les personnes détenues s'effectue sur la base du tarif « Publiphone » d'Orange. Les prix des prestations sont ajustables à la hausse comme à la baisse par référence au catalogue Orange. L'administration pénitentiaire ne dispose d'aucune maîtrise de ces évolutions tarifaires. Les personnes détenues qui arrivent en établissement peuvent passer gratuitement un appel téléphonique dans les premières heures de leur détention permettant un premier contact avec des proches. Les personnels doivent veiller à ce que cet appel gratuit puisse être passé prioritairement aux appels des autres personnes détenues. Les personnes dépourvues de ressources suffisantes peuvent percevoir une aide versée sur le compte nominatif dont une partie sera utilisée pour la téléphonie. Par ailleurs, pour atténuer le choc carcéral, les personnes détenues peuvent également bénéficier de la gratuité de certains appels protégés par la confidentialité : Croix rouge écoute téléphonique (CRED) et Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). L'accès à la téléphonie est assuré durant les horaires d'ouverture de la journée de détention. Une fois l'effectif des personnes détenues validé en fin de service de jour, plus aucun mouvement ne peut être réalisé au sein de l'établissement conformément à l'article D 270 du CPP qui dispose que pendant le nuit, s'agissant des cellules, personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. Le coût de l'appel des personnes détenues et le décalage horaire constituent des points d'attention majeure pour la direction de l'administration pénitentiaire et ces éléments s'inscrivent dans le cadre d'une réflexion globale menée sur l'évolution des systèmes des technologies de l'information et des communications au sein des établissements et au service des personnes détenues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.