Jean-Louis Destans
Question N° 54427 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 avril 2014
M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches pour les apiculteurs amateurs. Depuis plus de vingt ans, les taux de mortalité des abeilles se sont fortement accrus, les taux de pertes annuels dépassant bien souvent les 30 %. Ces pertes découragent bien souvent les apiculteurs amateurs, dont le nombre est en baisse constante. Or, représentant aujourd'hui 40 000 personnes en France, les micro-producteurs, qu'ils soient producteurs familiaux ou amateurs, assurent un véritable maillage du territoire, au service de la pollinisation. Cependant, malgré le plan de développement durable de l'apiculture annoncé le 8 février 2013 et visant notamment à lever les freins sanitaires et environnementaux au développement de l'apiculture, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, la complexité administrative de l'activité apicole constitue un obstacle au maintien et au développement d'une apiculture amatrice durable. En effet, en vertu de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 et de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, tout propriétaire ou détenteur de ruches, dès la 1ère ruche, doit effectuer une déclaration obligatoire annuelle de détention et d'emplacement de leur rucher. Cette mesure contraignante apparaît comme dissuasive pour de nombreux apiculteurs amateurs détenteurs d'un faible nombre de ruches. Il lui demande donc si, pour les micro-producteurs, un renouvellement de cette déclaration, non plus annuel mais tous les trois ou cinq ans, pourrait être mise en place, dans un but de simplification administrative.
Réponse émise le 24 juin 2014
La déclaration de détention et d'emplacement des ruches est obligatoire pour chaque apiculteur quel que soit le nombre de ruches ou son statut (apiculteur de loisir, pluriactif ou professionnel). Cette obligation est motivée notamment par des raisons sanitaires et économiques. En effet, la déclaration est un axe essentiel du maintien de l'apiculture, y compris pour les petits détenteurs. Elle permet de suivre l'évolution du cheptel, de prétendre aux aides communautaires proportionnellement aux effectifs de ruches, d'objectiver les mortalités. Les déclarations permettent aussi aux services de l'État et aux organismes à vocation sanitaire de gérer les maladies et les crises sanitaires. Les apiculteurs peuvent procéder à leur déclaration annuelle soit à travers un document Cerfa officiel envoyé aux opérateurs départementaux, soit via une télédéclaration dans l'interface 'TéléRuchers'. Le dispositif Téléruchers a été mis en place en 2010 dans l'objectif de permettre la télé-déclaration aisée des apiculteurs. Sa gestion dans les régions a été déléguée aux GDS (Groupements de défense Sanitaire) qui prennent en charge les déclarations des apiculteurs. Après 2 années de mise en oeuvre, un certain nombre de dysfonctionnements et de limites techniques ont été identifiés : difficultés d'obtention des identifiants, expédition des codes d'accès, période de déclaration étalée sur toute l'année civile.... C'est ainsi qu'une concertation a été conduite en 2013 avec les acteurs de la filière (syndicats, OPA, ITSAP, ADA...). Ces rencontres ont abouti à identifier les voies d'amélioration et les leviers permettant une déclaration aisée à tous les apiculteurs. D'ores et déjà, un nouveau formulaire Cerfa (N° 13995*02) a été homologué en mars 2014. Parallèlement, les modifications de TéléRuchers sont en cours. Elles visent notamment à : faciliter l'obtention des identifiants, à permettre aux OVS régionaux (par délégation) de délivrer ces identifiants aux apiculteurs, à limiter la période de déclaration à la période hivernale, à permettre d'enregistrer les mouvements des ruchers et à en connaître l'emplacement à tout moment, à rendre les informations pertinentes pour la gestion des foyers de maladies par les services de l'État. Une partie des améliorations de TéléRuchers seront opérationnelles dès cet automne, ce qui permettra aux apiculteurs d'aborder la saison 2014/2015 avec plus de facilité. Pour ce qui est du rythme des déclarations, une déclaration annuelle demeure la plus appropriée. En effet, d'une part elle permet une connaissance précise du cheptel apicole (nombre et emplacement), et par conséquent de gérer efficacement des crises sanitaires ; et d'autre part, elle garantit le maintien de la vigilance de ces mêmes apiculteurs, qui savent qu'ils peuvent mettre à jour leur dossier (installation, cessations ou modifications) tous les ans.
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