Francis Vercamer
Question N° 54447 au Ministère de l’action
Question soumise le 29 avril 2014
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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le dispositif mis en place par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2013 qui a modifié rétroactivement les règles d'exonération applicables aux zones franches urbaines à partir du 1er janvier 2013. En effet, le bénéfice exonéré des entreprises implantées dans lesdites zones mais qui réalisent une partie de leur activité en dehors de celles-ci, est désormais déterminé au prorata du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées uniquement dans la zone. En conséquence, les entreprises ayant développé des activités avec des clients situés hors zone franche, doivent aujourd'hui rembourser cette partie d'exonération du bénéfice réalisé depuis le 1er janvier 2013. Ces entreprises sont nombreuses et ne peuvent assumer soudainement le coût engendré par cette mesure, qui peut se traduire jusqu'à des licenciements générateurs de dégâts sociaux. Même si elles réalisent leur activité en dehors de la zone, non seulement elles participent à l'amélioration de la situation de l'emploi local, aux activités commerciales, artisanales ou de service implantées à proximité mais également dans les zones où leurs clients sont installés. De plus, il semblerait que ces modifications freinent significativement l'activité d'un grand nombre d'entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires important avec des clients situés hors zone franche puisqu'ils ne peuvent plus bénéficier de l'exonération. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que le remboursement de l'exonération ne vienne pas freiner durablement l'activité de l'entreprise, voire la faire cesser. Par ailleurs, il lui demande également ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir globalement ces très petites entreprises dans leur activité dans les années à venir.
Réponse
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