Alain Tourret
Question N° 54502 au Ministère des finances
Question soumise le 29 avril 2014
M. Alain Tourret alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation significative du nombre d'automobilistes non-assurés en France. Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a indiqué avoir traité 27 164 dossiers de non-assurance en 2013, représentant une hausse de leur nombre de 28,4 %. Selon les statistiques publiées par le FGAO, nous remarquons que les conducteurs non-assurés responsables d'accidents sont majoritairement des personnes de moins de 35 ans (59 %) : 27 % ont moins de 25 ans. Les causes évoquées sont multiples : le refus d'une assurance de prendre en charge un conducteur en permis probatoire, les tarifs parfois excessifs, la difficulté pour obtenir et conclure un contrat d'assurance, ... Si nous observons une très légère inflexion de la non-assurance routière, il n'en est pas moins vrai que la part des accidents corporels avec une personne non-couverte est passée de 6,91 % en 2010 à 9,61 % en 2013 et il convient de prendre très rapidement des mesures pour lutter contre ce phénomène dramatique. Aussi, il souhaiterait, pour mesurer plus précisément l'étendue de la non-assurance routière dans son département, connaître les données remontées à ce sujet pour le Calvados. Il souhaiterait par ailleurs connaître les différentes mesures qu'il compte prendre pour enrayer cette tendance.
Réponse émise le 30 septembre 2014
L'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire. La lutte contre la non-assurance automobile fait partie des préoccupations prioritaires du Gouvernement, car la non-assurance a des conséquences graves sur la sécurité routière, pour les victimes et pour les auteurs d'accidents. Le nombre d'accidents de la circulation a baissé, mais le nombre de conducteurs roulant sans assurance progresse. On estime que parmi les victimes de la route, 200 décès sont causés par des conducteurs non-assurés. En cas d'accident, ces derniers ne sont pas à même de prendre en charge l'indemnisation de leurs victimes, qui doivent alors recourir à la solidarité nationale et s'adresser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La non-assurance fait supporter aux assurés un coût annuel de 111 M€ (hors provisions requises pour couvrir les engagements à terme). Elle a souvent des répercussions dramatiques sur le non-assuré responsable d'un sinistre, vers lequel le FGAO, comme le lui prescrit la loi, se retourne pour rembourser l'indemnité qu'il a versée à la victime. La prévention de la non-assurance fait partie des missions confiées au FGAO en vertu du 5e alinéa de l'article L. 421-1 du code des assurances. C'est pourquoi, en 2011, le ministre de l'économie et des finances a confié au directeur général du FGAO la mission d'étudier les actions possibles pour lutter contre la non-assurance. Certaines de ces propositions ont d'ores et déjà été mises en oeuvre, notamment des actions d'information des conducteurs et des candidats au permis de conduire, soulignant le caractère obligatoire de l'assurance en responsabilité civile automobile. Mesure structurante, le projet de création d'un répertoire des véhicules assurés a retenu l'intérêt des pouvoirs publics. Après une première phase d'échanges avec les nombreux acteurs publics et privés qui pourraient être impliqués, des études de faisabilité technique et juridique ont été menées pour étudier la structuration d'un dispositif qui permettrait à la fois de vérifier la conformité avec l'obligation d'assurance automobile, et de prévenir en amont le phénomène de non-assurance. Le FGAO et les fédérations d'assureurs poursuivent actuellement leurs travaux, auxquels le Gouvernement apporte un large soutien.
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