Yves Daniel
Question N° 54577 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 29 avril 2014
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des élèves aux gestes de premiers secours. Alors que 95 % des Norvégiens et 80 % des Autrichiens sont initiés aux gestes qui sauvent, on estime que seuls 30 % à 40 % des Français le sont. Pourtant la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, des dispositions rendant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur) pris en application de ces dispositions législatives, le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en œuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » précise qu'au terme de leur scolarité obligatoire les élèves doivent pouvoir obtenir le certificat PSC 1 qui devient une capacité exigée du socle commun de connaissances et de compétences. Aussi il souhaite, d'une part, savoir l'évolution du pourcentage de certificats PSC 1 délivrés aux collégiens depuis 2007 et, d'autre part, connaître les mesures que le ministère entend adopter et les ressources qu'il met à disposition des personnels éducatifs pour que cette formation soit dispensée à un maximum d'élèves, les textes ministériels précités précisant que « les départements ministériels signataires [...] doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés ».
Réponse émise le 30 septembre 2014
Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. La circulaire interministérielle n° 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. Les partenaires concernés doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés concernant la formation des élèves. L'acquisition de connaissances des gestes des premiers secours figure dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques renforce, dans ses axes prioritaires, l'éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). Deux nouveaux leviers d'actions viennent renforcer le dispositif au niveau national : - une équipe nationale d'instructeurs de l'éducation nationale a été mise en place. Elle a pour mission d'assurer, pour les instructeurs académiques, le suivi pédagogique de leur formation initiale et continue ; - de nouveaux partenariats sont engagés afin de contribuer au développement des formations aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions dont la liste est annexée à la circulaire du 2 décembre 2011 précitée. A titre d'exemple, la MAIF est l'un de ces partenaires : une convention a été signée le 21 juin 2011 afin de développer des formations et de mettre à disposition des outils. Ces conventions sont déclinées au niveau académique, voire local. L'éducation nationale dispose ainsi de 180 instructeurs et de 6100 moniteurs à la rentrée scolaire 2012-2013. Depuis 2007, la proportion d'élèves de troisième formés est passée de 13 % à 30%.
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