Marcel Rogemont
Question N° 54582 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 avril 2014
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de l'enseignement supérieur agricole. Plusieurs organisations syndicales et représentants des personnels de l'enseignement supérieur agricole mettent en garde contre le recours à l'emploi d'agents contractuels dans l'enseignement supérieur agricole. Ainsi, ils soulignent que « les contractuels représentent ainsi près de 30 % de l'effectif global des personnels, voire 40 % dans certains établissements » et « que les agents contractuels de catégorie B et C subissent une double précarité, contraints à un temps de travail imposé de 70 % maximum ». Aussi, il souhaiterait connaître le diagnostic établi par le ministère de cette situation et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre la stabilisation de la condition de ces agents.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Les agents contractuels de catégorie B et C sont indispensables au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieurs agricole. Afin de sécuriser la situation de ces personnels, plusieurs voies sont mises en oeuvre. Tout d'abord, le plan de titularisation mis en oeuvre par le ministère chargé de l'agriculture pour ses agents contractuels concerne tous les secteurs d'activité, y compris l'enseignement supérieur agricole. Ainsi, des concours et examens professionnels réservés ont été ouverts en 2013 et 2014 pour une titularisation dans les corps d'adjoint technique de formation et de recherche pour les personnels de catégorie C, dans le corps des techniciens de formation et de recherche pour les agents de catégorie B et dans le corps des ingénieurs d'étude pour ceux relevant de la catégorie A. D'autres postes seront ouverts les années à venir. En outre, afin de sécuriser la situation des agents ne pouvant bénéficier de ce dispositif, un contrat de travail à durée indéterminée peut être proposé. Ainsi, le taux de recours à des contrat à durée déterminée diminue dans l'enseignement supérieur agricole. Plus spécifiquement, la situation particulière des agents contractuels dont la quotité d'emploi n'excède pas 70 % est liée aux fondements des contrats régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. De manière générale, cette loi n'autorise pas le recrutement d'agents contractuels de catégorie B et C à temps complet. Il convient toutefois de signaler que le Sénat vient d'adopter en première lecture un amendement au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoyant que « Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service ». S'il est adopté définitivement par le Parlement, cet amendement qui introduit une dérogation à la loi du 11 janvier 1984 en faveur des agents contractuels employés par les établissements d'enseignement supérieur agricole devrait apporter une réponse à la situation parfois socialement difficile de ces agents tout en permettant aux établissements de disposer à temps plein d'un personnel parfaitement motivé et adapté à l'emploi.
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