Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 54597 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 avril 2014
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Premier ministre concernant le pacte de solidarité. Annoncé à la fin du mois de mars 2014 par le Président de la République, le contenu de ce pacte reste indéterminé et par ailleurs la question du financement des mesures est totalement inabordée. Selon les mots même du Président de la République, « au pacte de responsabilité, doit correspondre un pacte de solidarité dont le premier pilier est l'éducation, et la formation de la jeunesse ; le second, c'est la sécurité sociale avec la priorité donnée à la santé ; et le troisième, c'est le pouvoir d'achat avec une réduction des impôts des Français et une baisse des cotisations payées par les salariés ». Évoqué à nouveau par le Premier ministre le 8 avril 2014 devant la représentation nationale, le doute est total quant au détail des mesures et à leur financement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que contiennent réellement les « trois piliers » du pacte et comment le Gouvernement souhaite le financer.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le pacte de responsabilité et de solidarité s'inscrit dans la continuité de l'action gouvernementale, impulsée par Président de la République. Ainsi, concernant les jeunes, les emplois d'avenir ont été créés en 2012. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annoncé que 45 000 emplois d'avenir supplémentaires seraient créés en 2014. Concernant la lutte contre le chômage des jeunes, il convient également de souligner que le premier programme opérationnel du fonds social européen au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes adopté par la Commission européenne fut celui de la France le 3 juin 2014. La France est ainsi en première ligne pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. En matière d'éducation, le Gouvernement a pris un engagement fort envers la jeunesse, en annonçant la création, sur l'ensemble du quinquennat, de 60 000 postes supplémentaires, dont 11 000 réservés pour les zones prioritaires. De plus, les enseignants de l'enseignement prioritaire bénéficieraient, selon le lieu et le niveau d'enseignement, de diverses compensations (allègements d'horaires, avantages indemnitaires et en termes d'avancement), tandis que serait accru le nombre d'enseignants référents, chargés de suivre la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation des élèves malades ou handicapés. Par ailleurs, la réorganisation des rythmes scolaires à l'école primaire, amorcée à la rentrée 2013, et généralisée à la rentrée 2014, permet aux enfants de bénéficier des meilleures conditions pour acquérir les savoirs fondamentaux. Le second pilier du pacte de solidarité porte notamment sur la santé. Dans cette perspective, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté le 19 juin 2014 les grandes orientations d'un prochain projet de loi qui contribuera à la refondation de notre système de santé. Il développera la prévention, en particulier, à destination des plus jeunes et visera à renforcer l'accès aux soins notamment à travers la généralisation du tiers payant. La médecine de parcours, qu'il développera, contribuera à l'amélioration de la prise en charge des patients. Le troisième pilier du pacte de solidarité consiste à soutenir le pouvoir d'achat des Français. Après la réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en 2014 adoptée cet été, l'effort est amplifié dans le projet de loi de finances à travers une réforme du bas du barème de l'impôt sur le revenu en 2015, avec notamment la suppression de sa première tranche. La combinaison de ces deux mesures bénéficiera à 9 millions de ménages pour un montant de 3,2 milliards d'euros. Le pacte de solidarité et de responsabilité sera financé par les 50 milliards d'euros d'économies prévues sur 2015-2017, présentées dans le projet de loi programmation des finances publiques 2014-2019 et le projet de loi de finances pour 2015.
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