Viviane Le Dissez
Question N° 54601 au Ministère de la justice
Question soumise le 29 avril 2014
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Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés dans le cadre d'une liquidation judiciaire, lorsque l'unique créancier a été, sur le fondement de l'article L. 621-10 du code de commerce, désigné contrôleur. Ce code prévoit également, dans son article L. 620-20 que "le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État". Par ailleurs, l'article L. 651-3, alinéa 2, du même code prévoit que, "dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixées par décret en Conseil d'État". Or l'article R. 651-4 codifié par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce précise que "pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure". Aussi, en prévoyant qu'au moins deux créanciers contrôleurs soient nécessaires pour délivrer la mise en demeure faite au mandataire de justice, cette condition réglementaire non prévue par la loi rend l'action impossible lorsque le créancier contrôleur est unique. Afin de clarifier la situation des créanciers-contrôleurs et de rendre leur action possible, quel que soit leur nombre, elle souhaiterait connaître ses intentions quant à une éventuelle précision par voie réglementaire de ce point.
Réponse
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