Corinne Erhel
Question N° 54695 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 avril 2014
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'inscription et de cotisation aux ordres professionnels paramédicaux des masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a porté création de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a instauré un ordre national des infirmiers. Ces deux lois inscrivent le caractère obligatoire d'adhésion et de cotisation à ces ordres professionnels pour tous les praticiens, libéraux ou salariés. Une très grande majorité de ces professionnels y est formellement opposé et persiste, désormais depuis plusieurs années, à refuser de s'inscrire à leurs ordres respectifs et d'acquitter une cotisation obligatoire, souvent disproportionnée par rapport à leurs revenus. Ils appellent à une clarification de cette situation qui perdure. En effet, dans ce contexte délicat, ces professionnels encourent le risque d'être inquiétés dans leur exercice quotidien et les employeurs menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Ceux-ci continuent de demander la suppression du caractère obligatoire de l'adhésion aux ordres professionnels, qui serait rendue facultative. Par conséquent, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 décembre 2015
Lors de sa création par le législateur en 2006, l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé, a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine, l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers. Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
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