Gilles Bourdouleix
Question N° 54721 au Ministère du travail
Question soumise le 29 avril 2014
M. Gilles Bourdouleix interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites a fait de ces fiches la base d'un nouveau dispositif permettant d'ouvrir un droit à un départ anticipé à la retraite. Le mécontentement des chefs d'entreprise qui doivent se soumettre à cette nouvelle contrainte administrative est grand et va à l'encontre des mesures de simplification administrative évoquées par le Président de la République et le Gouvernement. Chacun le sait, la pénibilité au travail comprend des caractéristiques très subjectives, d'autant qu'elle est en interdépendance avec la pénibilité de situations vécues en dehors du travail. On ne peut dissocier les parcours de vie, de santé et professionnels d'un salarié. La pénibilité au travail ne peut donc être parfaitement diagnostiquée à travers les critères objectifs définis dans une simple fiche. De plus, l'entreprise se retrouve seule à prendre en charge la réalisation du diagnostic et à en porter la responsabilité. Il est regrettable que les services de l'État, notamment l'Inspection du travail et la Médecine du travail, ne soient associés à cette fiche qu'en aval et non en amont. Leur rôle pourrait consister à agir sur la prévention en accompagnant les entreprises dans leur quotidien ainsi que dans leurs actions d'études et de formations. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre aux difficultés que rencontreront les entreprises et s'il pourrait envisager de simplifier ou de supprimer cette nouvelle procédure administrative fort contraignante.
Réponse émise le 24 juin 2014
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.
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