Sylvie Andrieux
Question N° 54733 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 29 avril 2014

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Mme Sylvie Andrieux alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût des frais bancaires en cas de litige avec l'administration du Trésor public. Alors que le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative perçus par les banques ne peut pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, celui-ci utilise aussi l'avis à tiers détenteur (ATD) qui laisse libre l'organisme bancaire d'appliquer un montant forfaitaire. Cette disposition fait que la commission bancaire peut atteindre plus d'un tiers de la somme bloquée. Alors que nos concitoyens subissent une crise économique difficile, propice aux difficultés financières et aux retards de paiement des impôts et taxes, des frais bancaires excessifs ajoutés à des intérêts de retard importants, sont une double peine qui profite à un secteur bancaire florissant, si on en juge par les rémunérations de ses dirigeants. Elle lui demande donc si le recours à l'opposition administrative peut être institué comme règle pour les créances du Trésor public, ou s'il ne serait pas judicieux de limiter le montant des frais bancaires liés à l'ATD selon les dispositions de l'opposition administrative.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)