Matthias Fekl
Question N° 54773 au Secrétariat d'état au numérique (retirée)

Question soumise le 29 avril 2014

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M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la création de nouveaux noms de domaine internet de type « .vin » et « .wine ». En effet, si un tel projet est souhaitable car il participerait au dynamisme économique du secteur viticole, notamment au regard des exportations, il n'est envisageable que dans le respect des droits des viticulteurs et des consommateurs. Ainsi, le noms de domaine doivent correspondre et respecter les appellations d'origine et les indications géographique. Ils doivent être préservés de toute spéculation commerciale qui pourrait induire le consommateur en erreur et affaiblir le lien existant entre les terroirs et les vins qui y sont produits. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est l'action du Gouvernement au niveau international et communautaire, pour assurer la protection des indications géographiques dans la gouvernance mondiale de l'internet et protéger le travail de nos viticulteurs.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)