Didier Quentin
Question N° 54839 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 6 mai 2014
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des pupilles de la Nation, ainsi que des orphelins de guerre. En effet, les décrets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont abouti à l'exclusion d'un grand nombre d'orphelins des dispositifs d'indemnisation. Ces deux décrets instituent une mesure de réparation pour les orphelins, dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, ainsi qu'une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins, dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Or il existe d'autres catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. C'est ainsi qu'a été définie une reconnaissance, à minima, pour les orphelins de résistants tués les armes à la main. Mais toutes les autres victimes civiles ou militaires tuées directement ou indirectement à l'occasion de faits de guerre semblent encore ignorées. Il rappelle qu'il n'est pas convenable de faire une distinction entre pupilles, en fonction des conditions de décès de leur ascendant. Cette discrimination, même qualifiée de positive, crée une forte inégalité entre les ayants droit. C'est pourquoi il lui demande s'il entend étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre et de préciser le coût pour le budget de l'État d'une telle extension.
Réponse émise le 5 août 2014
Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Selon les hypothèses retenues, le coût d'une extension de l'indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'élèverait, la première année, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous forme de rentes viagères et d'indemnités en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les années suivantes, sous forme de rentes viagères. L'extension de l'indemnisation à l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. En matière d'indemnisation, il convient de rappeler que tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
1 commentaire :
Le 24/09/2014 à 10:09, michele castel suchet a dit :
Peut être M. Didier Quentin dispose-t-il d'information que je n'ai pas lorsqu'il dit "c'est ainsi qu'a été définie une reconnaissance à minima, pour les orphelins de résistants tués les armes à la main" ????
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