Valérie Rabault
Question N° 54920 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 6 mai 2014
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut national du personnel des industries électriques et gazières (statut IEG). L'éligibilité à ce statut est régie par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'article 25 de la loi NOME du 7 décembre 2010. Pour prétendre à ce statut du droit commun, deux conditions sont indispensables : l'activité de l'entreprise doit être la production, le transport, la distribution ou la commercialisation et la fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel et l'entreprise développant cette activité ne doit pas déjà disposer d'un accord collectif de travail, faute de quoi les agents sont soumis à la convention collective existante. Il semblerait que certains opérateurs, afin que leurs agents ne puissent prétendre au statut IEG, contournent cette réglementation en créant des filiales pour des activités supports ou en transférant des salariés dans des filiales disposant déjà d'un accord collectif de travail. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre afin d'éviter ces contournements législatifs.
Réponse émise le 1er juillet 2014
L'article L. 2261-2 du code du travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Le statut des personnels des industries électriques et gazières, tel qu'indiqué à l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 modifié, s'applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. L'activité principale des filiales des entreprises du secteur des industries électriques et gazières (IEG), est parfois hors du champ de la production, du transport, de la distribution, de la commercialisation et de la fourniture d'électricité ou de gaz aux clients finals. Par conséquent, la convention collective qui doit s'appliquer est celle de l'activité principale de la filiale considérée. Néanmoins, dans les cas de filialisations impliquant la perte de l'éligibilité au statut, le Gouvernement est vigilant à ce que des mesures d'accompagnement soient prises pour limiter l'impact sur les salariés concernés.
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