Matthias Fekl
Question N° 55096 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 6 mai 2014
M. Matthias Fekl interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les intentions du Gouvernement concernant le code des pensions militaires d'invalidité. Son attention a été attirée sur ce sujet par une association d'anciens combattants et victimes de guerre lot-et-garonnaise ; il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier les montants des pensions d'invalidité et de la retraite du combattant par voie d'ordonnances.
Réponse émise le 16 septembre 2014
La refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) a été inscrite, en tant que chantier de simplification, au programme de travail gouvernemental, avec pour objectif prioritaire d'en faire un instrument plus fiable et plus clair, afin d'être plus commodément utilisé par ses bénéficiaires, par les associations du monde combattant ou par tout autre organisme participant à sa mise en oeuvre. Cette refonte est effectuée à droit constant et s'inscrit dans le cadre juridique fixé par l'article 55-8° de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Elle doit permettre notamment d'organiser le plan du CPMIVG de façon plus cohérente, de supprimer les dispositions de ce code devenues caduques ou obsolètes, de répartir ses autres dispositions de façon à respecter la hiérarchie des normes entre loi et règlement, de regrouper les dispositions qui sont liées, tant celles réparties dans ses différentes parties que celles non encore codifiées, ainsi que d'en moderniser et alléger l'écriture, sans porter atteinte aux règles en vigueur. Il n'est donc pas envisagé de modifier par voie d'ordonnances les montants des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant. A cet égard, il est précisé qu'en ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste, et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. S'agissant de la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 669,12 € depuis le 1er juillet 2013 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,94 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 807 M€ est inscrite dans la loi de finances pour 2014 au titre de ce poste de dépenses.
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