Sabine Buis
Question N° 55105 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 6 mai 2014
Mme Sabine Buis alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les violences sexuelles subies par les femmes en Colombie. Dans un arrêt de 2008, la Cour constitutionnelle colombienne a reconnu la généralisation et la systématisation des violences sexuelles contre les femmes et les filles au cours du conflit armé colombien. En vertu du droit international, ceci justifie la qualification de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. À ce titre, l'État colombien se doit de respecter ces obligations internationales en menant des enquêtes indépendantes et des poursuites sur ces crimes. Toutefois, selon Amnesty international, les autorités colombiennes ne parviennent pas à faire cesser les violences sexuelles contre les femmes, ni à en punir les exactions. Constatant ces insuffisances, le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré que la CPI devrait intervenir en ouvrant une enquête sur les crimes commis, notamment les violences sexuelles. Ceci restant à l'état de menace et les autorités ne parvenant toujours pas à protéger les civils de manière efficace, la communauté internationale demeure préoccupée. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions pour encourager la Colombie à lutter contre l'impunité des criminels sexuels, à réformer son système de justice nationale et à apporter son aide aux victimes. Elle souhaiterait également connaître ses projets pour le renouvellement, pour la période 2014-2017, de son plan national d'action portant mise en oeuvre des résolutions « Femmes, paix et sécurité » du conseil de sécurité des Nations-unies.
Réponse émise le 24 juin 2014
Le gouvernement colombien, qui mène actuellement des négociations de paix pour mettre un terme à un conflit interne vieux de cinquante ans, coopère pleinement avec les organisations internationales, notamment en matière de protection des droits de l'Homme. La Colombie est partie au statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale depuis août 2002. Le procureur de la CPI, qui a ouvert en juin 2004 un examen préliminaire concernant la Colombie, entretient des échanges nourris avec les autorités colombiennes afin d'évaluer si la Cour est compétente pour ouvrir une enquête et si, à la lumière des poursuites engagées par les juridictions colombiennes, les conditions de recevabilité sont réunies. En effet, en vertu du principe de complémentarité inscrit dans le statut de Rome, la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales. A cet égard, dans son rapport sur les examens préliminaires rendu public fin novembre 2013, le procureur a indiqué avoir reçu du gouvernement colombien plus de 350 jugements concernant notamment des membres des groupes armés, des membres de groupes paramilitaires et des responsables de l'armée. Le procureur a noté l'effort de hiérarchisation des enquêtes et poursuites à l'encontre des principaux responsables des crimes relevant de la compétence de la Cour, à la fois au titre de la loi Justice et paix et des systèmes ordinaires. Tout en poursuivant son examen préliminaire, le procureur s'est engagé à maintenir un dialogue régulier avec les autorités colombiennes afin de s'assurer de la mise en oeuvre du principe de complémentarité. S'agissant plus précisément des droits de la femme, la Colombie a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes et a soumis, en octobre 2013, son rapport au Comité des Nations unies sur l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes. Dans la même perspective, elle a adhéré à la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, dite Convention de Belém do Pará. S'agissant de l'action de la France en faveur des droits de la femme, notre pays, en liaison étroite avec les Pays-Bas, porte, tous les deux ans, devant l'Assemblée générale des Nations unies, une résolution pour l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Le thème retenu cette année pour la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies est celui de la responsabilité. La France soutient, en outre, l'initiative sur la prévention des violences sexuelles dans les conflits armés, lancée par la Grande-Bretagne en mai 2012. Dans ce cadre, la France a encouragé en 2013 l'adoption de deux déclarations communes appelant à la prise de mesures urgentes et globales pour mettre un terme à la culture de l'impunité, la première dans le cadre du G8 d'avril 2013, la seconde, le 24 septembre, qui a recueilli, en marge de la 68e AGNU, les signatures de 143 ministres des affaires étrangères. Par ailleurs, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la France a pris toute sa part dans l'adoption en octobre 2000 de la première résolution du Conseil de sécurité « femmes, paix et sécurité », qui vise en particulier à protéger les femmes dans les situations de conflit ou de post-conflit. Elle continue à jouer un rôle de premier plan dans l'adoption et le suivi de ces résolutions. Par l'intermédiaire de son ambassade à Bogota, elle entretient une étroite coopération avec la communauté internationale (UE, OEA, HCR) et les partenaires locaux pour promouvoir le processus de paix, les droits de l'Homme et, au plan institutionnel, le renforcement de l'Etat de droit.
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