Sylvie Andrieux
Question N° 55123 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 6 mai 2014
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le manque d'information des parlementaires concernant l'état des négociation menées par le commissaire européen au commerce dans le cadre de l'établissement du traité de libre-échange transatlantique, et leur incapacité de répondre clairement aux interrogations de leurs administrés. Caractérisées par leur opacité, ces négociations provoquent certaines inquiétudes, exprimées par de nombreuses ONG, qui commencent à alimenter le débat public, et les parlementaires ont besoin d'éléments objectifs pour y intervenir. Elle demande donc si une séance d'information des parlementaires est prévue sur ce sujet, avec toute la transparence qu'est en droit d'exiger la représentation nationale.
Réponse
La transparence dans la conduite des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les Etats-Unis correspond à la fois à une exigence démocratique et à une condition de réussite. C'est la raison pour laquelle la France a constamment plaidé en ce sens dans les enceintes européennes. Le Gouvernement a ainsi conduit, dès juillet 2013, une consultation publique auprès de l'ensemble des acteurs concernés pour connaitre leurs attentes et points de vigilance. Elle a également demandé à la Commission européenne qu'une consultation publique soit lancée sur le mécanisme d'arbitrage investisseur-Etat, ce qui a eu pour effet de suspendre les négociations sur ce segment de l'accord. Dans le même esprit, les autorités françaises ont également demandé à la Commission de publier le mandat de négociation que lui ont confié les Etats membres et de rendre compte des résultats de chaque cycle de négociation. C'est en réponse à cette demande que la Commission européenne a publié sur son site, le 29 juillet dernier, un document dressant un état des lieux succinct des discussions à l'issue du sixième cycle de négociation de l'accord. Par ailleurs, le gouvernement français s'est engagé, à l'initiative du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, M. Laurent Fabius, à rendre compte de l'avancée des négociations à la représentation nationale et aux parties prenantes, suite aux sessions de négociations qui ont lieu chaque trimestre. Les auditions ayant déjà eu lieu devant les Commissions des affaires étrangères et des affaires européennes de l'Assemblée nationale pourront ainsi être rééditées autant que nécessaire pendant toute la durée des négociations, afin de pouvoir donner un aperçu de l'état des négociations précis et le plus actualisé possible. Du point de vue du gouvernement français, la transparence doit être la règle tant dans les relations entre la Commission qui conduit les négociations et les Etats membres que dans la relation entre le gouvernement et la représentation nationale ainsi que les parties prenantes.
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