Philip Cordery
Question N° 55134 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 mai 2014
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème des étudiants diplômés de médecine en Belgique et qui viennent exercer en France. À l'issue de leur cursus universitaire, ils obtiennent une autorisation d'exercer en Belgique qui se traduit par l'obtention d'un numéro de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dit numéro INAMI. Le nombre de ces numéros INAMI délivrés chaque année est limité et varie en fonction des besoins estimés de médecins pour la population belge. Or des milliers d'étudiants français partent faire leurs études de médecine en Belgique, à cause, en particulier, du système de numerus clausus instauré à la fin de la première année de faculté de médecine en France. La très grande majorité de ces étudiants français repart exercer en France, après avoir obtenu leur diplôme en Belgique. Or ils emportent avec eux leur numéro INAMI qui est délivré à vie, provoquant alors une pénurie de praticiens en Belgique. Ce même problème se pose aussi pour les professions paramédicales et les vétérinaires. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable que la France, lorsqu'elle délivre des autorisations d'exercer, demande aux médecins ayant obtenu leur diplôme en Belgique, et qui n'y exercent pas, de renoncer à leur numéro INAMI.
Réponse émise le 5 janvier 2016
La Belgique est confrontée à la difficulté soulevée lorsque de jeunes médecins diplômés dans ce pays, disposant d’un numéro délivré par l’institut national d’assurance maladie et d’invalidité (INAMI) quittent la Belgique pour exercer dans un autre pays. Le numéro INAMI étant délivré à vie et le nombre de délivrances étant limité chaque année, ces départs entrainent potentiellement pour la Belgique une pénurie « administrative » de médecins. Ces départs proviennent essentiellement de médecins de nationalité française qui souhaitent exercer en France avec leur diplôme obtenu en Belgique. Un médecin européen qui a obtenu un diplôme en Belgique doit, s’il veut exercer en France, s’inscrire auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins de son lieu d’exercice. Cette procédure de reconnaissance automatique de diplôme, prévue par la directive 2005/36/CE, ne nécessite pas d’autorisation préalable à exercer. Il n’est donc pas possible de demander un renoncement à un numéro attribué par une administration étrangère. Il appartient en conséquence à la Belgique de faire évoluer sa règlementation de manière à ce qu’un numéro INAMI d’exercice puisse être retiré en cas de cessation de l’exercice dans ce pays.
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