Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 55228 au Ministère du travail
Question soumise le 6 mai 2014
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Cette loi transpose l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Entre autres mesures difficiles à mettre en oeuvre pour les entreprises, elle prévoit notamment que la durée minimum d'activité soit fixée à 24 heures par semaine. Cette mesure induit de fait une rémunération majorée de 10 % dès la première heure supplémentaire. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, le Gouvernement a suspendu son application jusqu'au 30 juin 2014. Ce délai supplémentaire est un aveu patent de la difficulté d'application de cette nouvelle mesure pour les entreprises. Aujourd'hui encore multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisagent, pour des raisons précises, de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires. Avec cette disposition, elles devront y renoncer car n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale désormais imposée par le législateur. De très nombreux emplois sont menacés alors que nous devons tout mettre en oeuvre pour favoriser le travail et la création de richesses. Il faut ajouter à cela que cette durée minimale de 24 heures par semaine doit s'entendre chez le même employeur et non globalement en cas de pluriactivité. Cette situation met en danger des secteurs d'activité et, avec eux, beaucoup de salariés à temps partiel. Un baromètre réalisé par l'IFOP indique que 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher. Déjà dénoncé à l'occasion du débat parlementaire, il convient, à nouveau, de s'alarmer sur les dégâts occasionnés par le maintien en l'état de ce texte au 1er janvier 2016, date à laquelle l'ensemble des contrats à temps partiel en cours, devront sauf dérogations, être portés à 24 heures minimales hebdomadaires. Le 30 juin, date d'entrée en application de ces 24 heures hebdomadaires pour les nouveaux contrats de travail, se rapprochant, il convient maintenant d'envisager une modification de la législation. À défaut, ses conséquences seront ravageuses sur la création de richesses pour notre territoire. Dans une période économique difficile pour notre pays, il est aujourd'hui vital d'adapter nos efforts et de permettre aux entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires à l'ajustement des conditions de travail. Le législateur se doit d'adopter des dispositifs visant à alléger les contraintes pesant sur les entreprises. Le législateur se doit d'accompagner toutes les forces vives de notre pays créatrices de richesses. La surréglementation tue le travail, tue la création de richesses, tue les emplois. La meilleure sécurisation de l'emploi, c'est d'abord de libérer le travail dont l'emploi n'est que la conséquence logique. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre à l'égard de cette disposition.
Réponse émise le 2 septembre 2014
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures. Les nouvelles règles relatives au temps partiel, grâce à ces prises en compte de cas spécifiques, sur le plan individuel ou sectoriel, bien loin d'être incompatibles avec l'objectif de création d'emplois du Gouvernement et la compétitivité de nos entreprises, y contribueront.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.