Olivier Audibert Troin
Question N° 55296 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 13 mai 2014
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation de véhicules. Ce type de délit est en pleine expansion. 5079 cas avaient été répertoriés en 2010. Ce nombre est passé à 17 479 en 2012. Des délinquants utilisent ce système pour ne pas payer d'amendes en cas d'infraction routière. En revanche, les victimes rencontrent de véritables difficultés pour faire reconnaître leur innocence auprès des pouvoirs publics. Elles se voient parfois saisir leur compte bancaire et retirer des points sur leur permis de conduire. Un sentiment d'impunité règne chez les fraudeurs. Une telle situation n'est plus acceptable. Il souhaite savoir quels dispositifs il compte prendre pour combattre cette délinquance.
Réponse émise le 10 novembre 2015
La mise en circulation d'un véhicule muni d'une plaque avec un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont ou auraient pu entraîner des poursuites pénales contre un tiers est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. L'auteur de ces faits encourt également la confiscation de son véhicule, le retrait de 6 points et, à titre de peine complémentaire, une suspension ou une annulation, pour une durée de 3 ans maximum, de son permis de conduire. Indépendamment des poursuites pouvant être engagées, des mesures ont été mises en oeuvre par le gouvernement afin de faciliter les démarches des victimes d'usurpation de numéro d'immatriculation et mettre fin aux difficultés susceptibles d'être rencontrées dans le cadre du dispositif de contrôle automatisé ou du procès-verbal électronique. A cet effet, l'ensemble de la procédure ainsi que les coordonnées des services devant être contactés sont présentées sur le site service-public. fr. Une aide à la rédaction du formulaire de contestation est par ailleurs disponible depuis plusieurs mois sur le site internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et un dispositif de pré-plainte en ligne permet dès à présent de fournir les premiers éléments aux services de police ou unités de gendarmerie territorialement compétents. Sur présentation du récépissé de dépôt de plainte, les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation et les infractions commises avec l'ancien numéro ne leur sont alors plus attribuées. L'ANTAI a en outre mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question relative à une infraction relevée par le contrôle automatisé. Une évolution du procès-verbal électronique accompagné d'un contrôle de cohérence avec les informations renseignées au système d'immatriculation des véhicules (SIV) permet enfin depuis la fin de l'année 2013 de détecter les « doublettes imparfaites » (marque, modèle voire couleur de véhicule différente), ou d'éventuelles erreurs de saisie des agents, et ainsi bloquer l'envoi d'avis de contravention aux conducteurs qui n'ont commis aucune infraction. En vue de mieux repérer les véhicules porteurs de plaques usurpées, des démarches ont également été engagées pour que les informations liées aux « doublettes imparfaites » soient mises à disposition des forces de l'ordre et des polices municipales au travers du procès-verbal électronique. Les directions générales de police et de la gendarmerie nationales ont en outre transmis des directives à leurs services et unités afin que les plaintes liées aux « doublettes parfaites », (même marque, même modèle et même couleur de véhicule), non détectables par l'ANTAI, soient systématiquement enregistrées et renseignées au sein du fichier des véhicules et des objets signalés. L'expérimentation en cours de deux modèles de radar « double face » devrait par ailleurs accroître les capacités d'identification de ces auteurs. Installés dans une ou deux cabines, ces équipements détectent et photographient de face et de l'arrière les véhicules circulant au-dessus de la vitesse limite autorisée. En fournissant une photo du conducteur et des plaques montées sur le véhicule, cette technologie facilitera les investigations des forces de l'ordre et participera à la lutte contre les usurpations de numéro d'immatriculation et plus particulièrement des « doublettes parfaites ». En complément de ces démarches, les modalités d'une sécurisation accrue des conditions de délivrance des plaques et/ou d'apposition de marques sur les plaques ou les véhicules continuent d'être expertisées. Les contraintes de l'ensemble des acteurs doivent en effet être pleinement prises en compte, notamment en termes de coût et de charge administrative, d'autant que les solutions mises en oeuvre à l'étranger, notamment le marquage des plaques par les services de l'Etat, ne peuvent pas nécessairement être transposées telles quelles en France où la majorité des demandes d'immatriculation est aujourd'hui traitée en dehors des préfectures. Le nombre de plaintes déposées auprès des forces de l'ordre en 2013 était de 22164. Le nombre de réimmatriculation des véhicules est quant à lui de 17 840. Le nombre de faits signalés sur les 10 premiers mois de l'année 2014 pour usurpation de numéros d'immatriculation connaît, après plusieurs années d'augmentation, un premier recul de près de 10%. Enfin, le ministre de l'intérieur a annoncé le 26 janvier 2015 un plan d'action « sécurité nationale » cohérent, pragmatique et ambitieux. A l'instar des démarches rappelées supra, il comprend notamment un certain nombre de mesures visant à obtenir une plus grande équité dans l'application de la loi.
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