Jean-Christophe Fromantin
Question N° 55314 au Ministère des finances
Question soumise le 13 mai 2014
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les dispositions actuellement envisagées pour réduire le coût de l'assurance prospection, laquelle est distribuée par la Coface en délégation de service public et dont le solde, qui représente 120 millions d'euros par an, est financé par le Trésor. L'assurance prospection est l'outil phare du soutien financier de l'État à l'effort de prospection des entreprises, c'est-à-dire à la croissance des exportations. Par comparaison, le coût du crédit impôt recherche est 50 fois plus élevé, à 6 milliards d'euros par an, alors que chacun s'accorde à reconnaître que innovation et exportations sont à part égale les deux clés de la croissance des PME et donc de l'emploi. Les mesures envisagées à ce stade pour réduire le coût de l'assurance prospection risquent d'être inefficaces et contre-productives ; notamment les mesures visant à plafonner certaines dépenses particulières tels que les frais de séjour à l'étranger, les salaires des responsables export, les recours à des professionnels auxiliaires, etc. car ce n'est pas en plafonnant tel ou tel poste de dépense que l'on réduira les budgets assurés par l'assurance prospection et par là son coût pour l'État. Ces mesures semblent à la fois peu convaincantes sur le plan de la réduction des dépenses de l'État et déresponsabilisantes pour les exportateurs. Ceci est d'autant plus surprenant que des résultats beaucoup plus intéressants à la fois pour les finances publiques et pour la responsabilisation des entrepreneurs pourraient facilement être obtenus en raisonnant davantage en termes d'assurance que de subvention, par exemple en augmentant les primes d'assurance, les taux et les durées d'amortissement, et en ciblant le risque couvert pour réduire la sinistralité. Il souhaite connaître la vision du Gouvernement sur l'assurance prospection, et attire son attention sur la nécessaire concertation avec les parties prenantes, exportateurs et auxiliaires de l'exportation, afin d'envisager la meilleure manière d'en réduire le coût.
Réponse émise le 14 juin 2016
L'assurance prospection, créée en 1951 et gérée par Coface pour le compte de l'Etat, est un dispositif spécifique à la France permettant d'offrir aux PME une assurance contre le risque d'échec de leurs actions de prospection à l'étranger. Il a connu, sous l'impulsion des précédents ministres des finances et du commerce extérieur, une forte montée en puissance au cours des dernières années (le dispositif comptait 5 574 bénéficiaires en 2008 et plus de 12 200 en décembre 2014, ce qui représente une augmentation de 110 % en 5 ans). Cette évolution est notamment due à la création de l'"assurance prospection premiers pas" (A3P), dispositif simplifié dédié aux entreprises primo-exportatrices créé en 2012. Dans ce contexte de montée en puissance de la procédure, le coût budgétaire de l'assurance prospection a doublé entre 2009 et 2014 (il est passé de 52 M€ en 2009 à 105,5 M€ en 2014). Cette hausse du coût de la procédure s'explique par l'augmentation du nombre d'entreprises bénéficiaires s'agissant d'un dispositif dans lequel les remboursements ne couvrent pas les dépenses indemnisées. Afin de contenir cette évolution, le précédent ministre chargé de l'économie et des finances a adopté, en mars 2014, des mesures d'économies permettant de maîtriser le coût de la procédure tout en en préservant au mieux l'intérêt et l'efficacité du dispositif pour les exportateurs. L'assurance prospection avait déjà fait l'objet de plusieurs réformes entre 2001 et 2012 permettant notamment de rationaliser la procédure, de réduire les délais d'instruction des dossiers, d'adapter le dispositif aux besoins des plus petites entreprises et d'en améliorer la lisibilité. L'application de l'ensemble des mesures décidées en mars 2014 doit permettre de prévenir un accroissement continu du coût de l'assurance prospection. Du fait de la durée moyenne d'une assurance prospection (7 ans), les mesures d'économie nécessiteront plusieurs années pour faire sentir pleinement leurs effets. La procédure devrait rester attractive car elle demeure fondamentalement utile, et ses principales caractéristiques (remboursement fondé sur la réussite à l'export, faible taux de prime…) sont préservées. Depuis la prise d'effet de ces mesures en mai 2014, il apparaît que les économies décidées commencent à porter leur fruit. Ainsi, sur le second semestre 2014, on constate une hausse des reversements (+ 16 % par rapport au premier semestre) et une diminution des indemnités versées (- 34 % entre les deux semestres). Cela se traduit par une meilleure maitrise du résultat technique de l'assurance prospection, dont le déficit s'est réduit de 43 % entre les deux semestres de 2014. Cette tendance devrait se poursuivre sans qu'il soit nécessaire de mettre en place des mesures d'économies complémentaires. La maîtrise du coût de l'assurance prospection permettra d'assurer la pérennité du dispositif. En particulier, la réduction du déficit de la procédure (qui matérialise sa composante subventionnelle) constituerait un élément favorable en cas de contrôle du dispositif par les institutions communautaires.
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