Mathieu Hanotin
Question N° 55358 au Secrétariat d'état à l'enseignement supérieur
Question soumise le 13 mai 2014
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères d'éligibilité au dispositif CIFRE. En effet, l'accès au dispositif est conditionné au fait que l'entreprise soit de droit français, interdisant de fait à une entreprise de droit anglais par exemple et installée en France de pouvoir recruter un doctorant via ce dispositif. Or cette condition est contradictoire avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants des États membres de l'Union européenne, cela concernant également les personnes morales. Le dispositif CIFRE a fait la preuve de son efficacité aussi bien pour les jeunes chercheurs que pour les entreprises. Il l'interroge concernant la possibilité de faire évoluer les conditions d'éligibilité à ce dispositif.
Réponse
Un avenant a été signé en date du 1er juillet 2013 à la convention cadre entre l'ANRT (association nationale de la recherche et de la technologie) et l'Etat relative au dispositif CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche), pour la période 2013-2016. Il modifie les conditions d'éligibilité afférentes à l'employeur et dispose, dans l'article 2 de l'annexe à la convention cadre, que l'employeur doit être une structure établie sur le territoire français appartenant au monde socio-économique, quelles que soient sa taille et son activité. Toute entreprise installée en France est donc désormais bien éligible au dispositif CIFRE, en conformité avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants des états membres de l'Union européenne.
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