Jean-Pierre Gorges
Question N° 55409 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 mai 2014
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M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des juges consulaires face au projet de loi de réforme de la justice commerciale en cours d'élaboration. Ils sont favorables à un certain nombre de points, concernant leur formation notamment, mais refusent la possibilité d'étendre l'échevinage aux cours d'appel. Ils s'opposent également à une spécialisation automatique des dossiers de procédure collective, qui reviendrait à modifier profondément le fonctionnement des tribunaux de commerce et pourrait s'apparenter à une réforme de la carte judiciaire. Ils regrettent la méfiance envers l'institution qui transparaît dans l'avant-projet, alors qu'ils souhaitent une réforme consensuelle. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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