Jacques Myard
Question N° 55411 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 13 mai 2014
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'emploi systématique de l'anglais dans tous les documents de la Banque centrale européenne (BCE) et sur le fait que la supervision des banques, même françaises, ne soit opérée qu'en anglais ! En effet, l'opération vérité sur l'état du système bancaire européen-passage en revue de la qualité des actifs des 128 plus grands établissements bancaires de la zone euro- est le préalable défini par la BCE avant qu'elle n'endosse son nouveau rôle de superviseur unique du système bancaire qu'elle assumera à partir de novembre 2014. Ce processus de revue de la qualité des actifs ne s'opère qu'en langue anglaise au mépris des règles linguistiques de l'Union européenne fondée sur l'égalité linguistique et le respect du statut des langues de travail. ! Le français étant la langue de la République, il est absolument inadmissible que nos banques françaises se voient contraintes de correspondre avec la BCE en anglais. C'est pourquoi il lui demande de rappeler fermement à Francfort - et plus généralement à l'ensemble des institutions européennes - l'obligation d'utiliser le français tant dans ses rapports avec les entreprises françaises qu'avec les autorités nationales.
Réponse émise le 15 juillet 2014
La protection de la diversité linguistique revêt pour l'Union européenne un caractère fondamental et se trouve encadrée tant par l'article 3 du traité sur l'Union européenne que par le règlement CE n° 1/1958 qui fixe le régime linguistique et définit les langues officielles et de travail dans les institutions européennes. En outre, le multilinguisme est un enjeu démocratique important pour toutes les institutions de l'Union européenne, dont la Banque centrale européenne (BCE), car il garantit la transparence de leur fonctionnement et l'accessibilité de leurs décisions aux citoyens. Les autorités françaises souscrivent et participent activement aux efforts menés par les institutions en faveur de la défense du multilinguisme. Elles se montrent particulièrement vigilantes à ce que le fonctionnement des institutions respecte ces principes. Cela étant, les activités de la BCE sont, conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, régies par un principe de stricte indépendance. Il appartient donc à ces institutions de choisir la langue de travail dans laquelle elles souhaitent publier et échanger leurs documents. Il convient à cet égard de relever que la BCE a fait le choix de publier la plupart de ses documents dans l'ensemble des langues officielles de l'Union européenne, dont le français.
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