Alfred Marie-Jeanne
Question N° 55427 au Ministère de l'intérieur

Question soumise le 13 mai 2014

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport commandé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault auprès du député Patrick Lebreton. Ce rapport propose 25 mesures pour la régionalisation de l'emploi outre-mer. Rendu le 5 décembre 2013 au Premier ministre, il était très attendu, des fonctionnaires de police, de leurs syndicats, et de l'association GPX outre-mer. Il a reçu un accueil favorable des parlementaires et de l'ensemble des organisations syndicales de la police nationale. Aujourd'hui force est de constater que cinq mois après, aucune mesure concrète n'a été prise en direction de ces territoires fortement touchés par le chômage et la délinquance. Le rapport Lebreton propose notamment de mettre fin aux dysfonctionnements dans la gestion des carrières des gardiens de la paix dont le nombre de mutations est passé de 47 % en 2009 à 27,9 % en 2013. Cette chute a été provoquée par le changement des règles en 2002 qui a institué le principe de l'ancienneté administrative en lieu et place de l'ancienneté de la demande en vigueur jusque-là. Ce rapport préconise le retour à l'ancienne règle et une bonification de 1 000 points à tout gardien de la paix bénéficiant d'un centre des intérêts moraux et matériels en outre-mer. Cette mesure revêt un caractère d'urgence. En effet, la Guadeloupe citée comme le premier département criminogène de France s'est vue retirer depuis le 29 avril 2014, les 75 gendarmes mobiles implantés dans la circonscription police, sur la zone de sécurité prioritaire (ZSP) de Pointe-à-Pitre. Cette implantation qui durait depuis plus de neuf mois, est supprimée sans aucune mesure de remplacement. La prochaine commission administrative paritaire nationale de mutation de la police nationale du 28 mai 2014 est l'occasion pour le Gouvernement de rendre effectif le transfert des originaires d'outre-mer qui ont sollicité cette destination. Il le remercie par avance pour la suite favorable qu'il donnera à la présente requête.

Réponse émise le 19 août 2014

Le nombre de demandes de mobilité en direction de l'outre-mer est élevé. Ainsi, lors de la dernière commission administrative paritaire du « mouvement général » de mai dernier, 3 postes ont été ouverts en Martinique pour 357 candidats, 5 en Guadeloupe pour 400 candidats et 10 à La Réunion pour 1 336 candidats. Pour l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale, l'affectation outre-mer est soumise aux règles édictées par l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, qui prévoit dans son article 28 une durée maximale de séjour des personnels appelés à servir outre-mer, fixée comme suit :

La durée de séjour ne s'applique pas : - aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ; - aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer s'ils en sont originaires ; - aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation (qui sont considérés comme ayant la qualité d'originaire). Le dispositif actuel de mutation des gardiens de la paix repose sur un capital de points attribué notamment en fonction de l'ancienneté et de la situation familiale. Les critères retenus pour comptabiliser les points sont : - l'ancienneté dans la police nationale (date de nomination en qualité de stagiaire) ; - l'ancienneté dans le service ; - l'ancienneté en secteur difficile (le cas échéant) ; - la situation matrimoniale (mariage ou pacte civil de solidarité) ; - la situation familiale (nombre d'enfants). Le rapport sur « La régionalisation de l'emploi dans les outre-mer », élaboré par M. Patrick Lebreton, député, à la demande du Premier ministre, comporte parmi ses recommandations celle tendant à substituer au critère d'ancienneté dans la police nationale celui d'ancienneté de la demande de mobilité, favorisant ainsi la constance de la demande plutôt que l'ancienneté dans la fonction publique. Une modification des modalités de mobilité sera engagée à la suite du cycle de concertation sur la rénovation de la gestion des ressources humaines dans la police conduit avec les organisations syndicales en 2014 et à l'issue des élections professionnelles.