Gabriel Serville
Question N° 55441 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 13 mai 2014
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avancement des négociations préalables à l'ouverture du pont sur l'Oyapock qui reliera la France au Brésil. L'ouverture de ce pont, achevé en fin 2011, est en effet annoncée pour le courant de l'année 2014 sans qu'aient été précisées ses modalités d'utilisation, en particulier pour les sociétés de transports et les entreprises d'import-export. Aussi les socio-professionnels manifestent-ils leur inquiétude grandissante au regard des législations française et brésilienne en vigueur en matière douanière et d'assurances routières. Ces législations, contraignantes, apparaissent d'ores et déjà comme un frein aux potentiels échanges à caractère économique entre les deux pays frontaliers. Il sait que ses services ont engagé des négociations avec leurs homologues brésiliens afin que soient trouvées des solutions et compromis permettant la préservation des intérêts guyanais, français et brésiliens tout en développant les échanges, de toute nature, entre nos deux pays. Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'état d'aboutissement de ces négociations, particulièrement en ce qui concerne les points de blocages que sont les assurances, le visa de circulation ainsi que la nature des biens qui pourront faire l'objet d'échanges.
Réponse émise le 3 juin 2014
La mise en place du cadre juridique dans lequel doit s'inscrire la relation transfrontalière entre la Guyane et le Brésil a connu des progrès notables avec la signature le 19 mars 2014 de l'accord sur le transport routier de voyageurs et de marchandises et la conclusion de l'accord par échanges de lettres sur le statut du frontalier dont l'entrée en vigueur interviendra le 13 juin 2014. Les dispositions techniques pour l'application de ce dernier accord ont été prises par les deux parties. Les habitants de Saint-Georges-de-l'Oyapock en Guyane et d'Oiapoque au Brésil pourront rapidement se voir délivrer des cartes de frontaliers qui leur permettront de se déplacer sur le territoire de ces deux collectivités territoriales sans visa pour des périodes de soixante-douze heures. L'entrée en vigueur de l'accord sur les transports interviendra à l'issue des procédures de ratification. Il appartiendra à la commission mixte créée par l'accord de fixer le volume et les modalités du trafic routier de voyageurs ou de marchandises, en prenant en compte les intérêts des parties concernées tout en favorisant l'émergence d'une économie transfrontalière. Les décisions de la commission mixte devront s'inscrire dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière, qui sont pour la plupart d'origine européenne en ce qui concerne la France. La question des assurances a constitué un point difficile dans la négociation de l'accord sur le transport. Eu égard aux différences de standards entre la France et le Brésil, notamment en ce qui concerne les taux d'indemnisation en cas de dommages causés par un véhicule, l'accord crée un groupe de travail qui aura pour mission principale de rapprocher les professionnels des deux pays afin qu'ils puissent disposer de toutes les informations nécessaires pour concevoir des produits adaptés aux besoins.
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