Yannick Moreau
Question N° 55447 au Ministère de la culture
Question soumise le 13 mai 2014
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les démarches à effectuer lors d'un changement de directeur de publication d'un périodique. En effet, les différents organes administratifs donnent quasiment tous des informations contradictoires. Le site internet du service public et celui de la commission paritaire des publications et agences de presse indiquent que les éditeurs ne sont plus dans l'obligation d'informer la CPPAP ou le parquet du procureur de la République d'un changement de directeur de publication, en vertu de l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cependant, le site du ministère de la justice et celui du ministère de la culture continuent d'indiquer qu'un changement de directeur de publication périodique doit être immédiatement publié à la commission paritaire, à la régie du dépôt légal et à la Direction générale des médias et des industries culturelle (DGCIMC). Aussi, devant ce casse-tête administratif, il lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre une bonne compréhension de la législation relative à un changement de directeur de publication de périodique et quelle est la chose à faire.
Réponse émise le 2 septembre 2014
Le changement de directeur de la publication d'un périodique ne fait pas l'objet d'une procédure de déclaration particulière. En effet, la loi n° 2012-387 du 2 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives est venue supprimer l'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 qui imposait de procéder à une déclaration auprès du parquet du procureur de la République dans un délai de cinq jours suivant le changement. Contrairement aux informations qui figuraient par erreur sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication, il n'y a donc pas de déclaration particulière à effectuer auprès de la régie du dépôt légal, de la direction générale des médias et des industries culturelles, ou de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Le site Internet a été immédiatement rectifié en ce sens. Néanmoins, les publications apparaissant comme principalement destinées aux enfants et aux adolescents obéissent à un régime dérogatoire. Ainsi, selon la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, tout changement concernant le directeur de la publication doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois suivant le changement (article 5 de la loi). A ce titre, les informations présentées sur le site Internet du ministère de la justice sont donc exactes.
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