Éric Jalton
Question N° 5551 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 25 septembre 2012
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le courrier transmis par l'association WWF. « Il est temps de concevoir le rapport entre la mode, sa production et la protection de notre planète. Si la mode est d'avant-garde, il faut bien avouer que les modes de confection de nos vêtements sont le plus fréquemment polluants et hélas peu respectueux des enjeux environnementaux, sociaux et sanitaires, notamment hors Europe. Nul ne peut rester indifférent à ce constat » énonce-t-il notamment. S'il n'est pas question d'intervenir au sein d'entreprises privées, pour s'assurer le respect de certains principes somme toute humanistes, il souhaiterait savoir si, dans le cadre des discussions internationales et des accords de Rio, il serait possible de créer une Agence internationale du développement écoresponsable en charge de : définir les critères d'évaluation des productions au regard des contraintes sociales (non travail des enfants) et environnementales, et les traduire dans une charte écoresponsable ; organiser la traçabilité des productions et définir un label écoresponsable, qui indiquerait les sociétés qui respecteraient la charte et permettraient à la clientèle de favoriser ces entreprises dans une démarche volontaire d'achat écoresponsable ; inscrire cette proposition aux « mesures urgentes », prévues par le Président de République pour faire de la France « un pays exemplaire en matière d'environnement » et exposées lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers.
Réponse émise le 8 avril 2014
La conférence onusienne de Rio+20 en 2012 sur le développement durable a permis de renforcer le programme des Nations-Unies pour l'environnement (PNUE), reconnu comme « autorité environnementale mondiale ». La déclaration finale prévoit l'universalisation de son conseil d'administration, une augmentation de ses ressources, une consolidation progressive de ses fonctions au siège de Nairobi et un renforcement de sa présence régionale. Cependant, aucun accord n'a été trouvé pour le lancement d'une Agence spécialisée des Nations-Unies sur l'environnement. L'assemblée générale du PNUE du 18 au 22 février 2013 a acté la transformation de son conseil d'administration en assemblée des Nations-Unies pour l'environnement du PNUE. Cette modification n'est pas que symbolique dans la mesure où elle donne au PNUE une autorité élargie et un rôle de guide des politiques environnementales dans l'ensemble de la sphère Nations-Unies. La conférence onusienne de Rio+20 en 2012 sur le développement durable, a néanmoins adopté les objectifs de développement durable auxquels la France participe activement, ainsi qu'un programme décennal d'actions pour la consommation et la production durables (CPD). Cet ensemble d'initiatives va dans le sens d'un développement plus éco-responsable, prenant en compte plusieurs dimensions de l'éco-responsabilité (consommation, achats, éducation, etc.). Ce cadre mondial vise cinq principaux objectifs : accélérer le passage à des modes de consommation et de production durables, contribuer à l'utilisation efficace des ressources, intégrer la CPD dans les stratégies de développement, fournir une assistance technique et financière aux pays en développement, servir de plateforme d'information et de connaissance sur les bonnes pratiques de consommation et de production durables. La France a fortement appuyé cette initiative et entend participer à sa mise en oeuvre, en particulier sur le volet « information au consommateur » qu'elle soutient et qui contribuera à alimenter les efforts de traçabilité environnementale et sociale des produits. Le secrétariat de ce programme mondial a été confié au PNUE et cinq programmes ont déjà été identifiés : - information des consommateurs, - modes de vie durables et éducation, - achats publics durables, - bâtiments et construction durables, - tourisme durable. Des programmes supplémentaires peuvent être initiés, si les pays en font la demande et si les contributions financières des pays le permettent. Les nombreuses orientations retenues dans les feuilles de route suite aux conférences environnementales de 2012 et 2013 ont toutes pour vocation un développement plus éco-responsable à travers de multiples initiatives qui pourront contribuer au programme décennal d'actions pour la consommation et la production durables. Pour rappel, la feuille de route de 2012 a fixé un programme d'actions relatif au débat sur la transition énergétique, la biodiversité, la prévention des risques sanitaires et environnementaux, le financement de la transition écologique, l'amélioration de la gouvernance environnementale avec en particulier le renforcement des démarches en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises initiées dès 2001. La feuille de route de 2013 a, elle, fixé un programme d'actions relatif à l'économie circulaire, l'emploi et la transition écologique, la politique de l'eau, la biodiversité marine, l'éducation à l'environnement et au développement durable. Enfin, de nombreuses autres initiatives françaises, et en particulier, les propositions du 2 décembre 2013 du point de contact national français des principes OCDE à destination des multinationales dans le secteur textile, la participation active de la France à l'expérimentation européenne sur l'empreinte environnementale des produits et des organisations, à l'élaboration d'une norme internationale sur les achats responsables, au développement de l'écolabel européen, pourront contribuer, grâce à leur dimension européenne ou internationale, au programme décennal d'actions de l'ONU pour la consommation et la production durables.
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