Yves Fromion
Question N° 55529 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 13 mai 2014
M. Yves Fromion alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences désastreuses pour le secteur de l'aviation civile et notamment l'aviation d'affaires, de la dernière mise à jour des points de passages frontaliers signalée à l'Union européenne. En effet le retrait brutal de plusieurs de ces points de passage en décembre 2011, motivé par des restrictions budgétaires, a entraîné des difficultés économiques importantes pour un certain nombre de villes autrefois desservies, et sans que l'examen de leur cas ait fait l'objet d'études préalables véritablement approfondies. Il serait souhaitable de revoir cette liste en tenant compte à la fois des réalités économiques et touristiques, et des nécessités de l'aménagement du territoire. À cet égard se dégagent certaines priorités, à savoir le rétablissement très nécessaire des plateformes de Toussus-le-Noble et de Pontoise - où des opérations aériennes ont dû être supprimées - afin d'y établir des emplois et rééquilibrer la desserte aérienne de l'Île-de-France, dans le cadre du projet "grand Paris". Dans un deuxième temps, les plateformes de Castres, Quimper, Cahors, Bourges et Dieppe devraient faire l'objet d'études plus approfondies, compte tenu du tissu industriel de ces villes. De même, les cas de Megève et Courchevel seraient à reconsidérer en raison de l'important trafic touristique haut de gamme que génèrent ces deux villes. C'est pourquoi il doute que la mission confiée à l'IGF-CGEDD ne soit une réponse suffisante face à des situations préoccupantes. Il lui demande donc de préciser les solutions qu'il entend mettre en œuvre pour pallier ces atteintes à la circulation aérienne sur notre territoire.
Réponse émise le 31 mars 2015
La démarche interministérielle de révision de la carte nationale des points de passage frontaliers engagée par les ministères de l'intérieur, des transports et du budget, répond, d'une part, à un souci de bonne administration et de rationalisation des moyens de l'État - incontournable après plus de vingt ans sans la moindre adaptation - en vue d'assurer, dans la durée, la cohérence et l'efficacité de l'action publique. Elle répond, d'autre part, à une volonté d'optimisation de la couverture aéronautique du territoire national. Les décisions prises en décembre 2011 ont fait suite à un examen approfondi au cas par cas, associant l'échelon local concerné, basé sur plusieurs critères, parmi lesquels le volume du trafic aérien extra-Schengen de l'aérodrome étudié, le contexte économique local et la couverture géographique aéronautique de la zone étudiée. Afin de poursuivre cette démarche sur des bases actualisées et toujours concertées, les ministères compétents ont chargé, en mars 2014, l'inspection générale de l'administration, le contrôle général économique et financier et le conseil général de l'environnement et du développement durable, d'une mission relative à l'organisation du contrôle aux frontières et à la révision de la carte des points de passage frontaliers aériens. Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs ont notamment visité une trentaine d'aérodromes français et rencontré les services locaux concernés. L'analyse de chaque situation réalisée dans le cadre de cette mission d'inspection est une aide précieuse pour les ministères dans leur démarche de révision de la cartographie des points de passage frontaliers. Il paraît au demeurant utile de rappeler que tout aérodrome régulièrement ouvert à la circulation aérienne publique, même s'il n'est pas qualifié de point de passage frontalier, est autorisé à recevoir et programmer des vols internationaux, s'ils sont à destination ou en provenance des vingt-cinq autres États-membres de l'espace Schengen.
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