Paola Zanetti
Question N° 55581 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 20 mai 2014
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le souhait des taxidermistes de voir assouplir la législation qui leur est applicable. Selon le syndicat de cette profession, la législation applicable, particulièrement stricte, risque d'avoir pour conséquence la disparition de nombreux emplois et l'accroissement du nombre d'ateliers clandestins. Consciente du nécessaire équilibre à trouver entre la sauvegarde de ces entreprises, aujourd'hui au nombre d'environ 300, et la protection de la faune, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il envisage une adaptation de cette législation qui n'a jamais notablement évolué depuis 1981.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et du 22 juillet 1993 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire sont désormais abrogés et remplacés par les arrêtés suivants : - arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national. Ces quatre arrêtés interdisent sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens d'oiseaux prélevés dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ainsi que dans le milieu naturel du territoire européen des autres États membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces états de la directive du 2 avril 1979. L'arrêté du 26 novembre 2013 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets sans consultation du conseil national de la protection de la nature. Ce sont désormais ces textes récents qui définissent les conditions dans lesquelles la naturalisation des espèces peut être effectuée.
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