Christine Pires Beaune
Question N° 55637 au Ministère de la défense
Question soumise le 20 mai 2014
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions exigées de représentativité des associations de réservistes agréées au sein du CSRM. Le décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire (Journal officiel du 16 février 2014) revalorise la représentation des réservistes. Il est à souligner la part importante que prennent les réservistes militaires, opérationnels et citoyens, au sein du CSRM : ainsi, partant des 13 membres du collège des réservistes dans la précédente version, le nouveau positionnement en 3e position du collège des représentants des associations de réservistes agréées, s'accompagne de la création de deux nouveaux collèges : le 4e collège des réservistes opérationnels (14 membres) et le 5e collège des réservistes citoyens (4 membres). L'article D. 4261-2 précise que « le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le ministre de la défense sur proposition des armées et formations rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense sur proposition des associations de réservistes ». Le site internet du CSRM indique que « les associations représentatives des réservistes sont des partenaires privilégiés du ministère de la défense. Les associations de réservistes, organisées par armes, interarmes ou en interarmées, poursuivent toutes le même but : représenter le réserviste ou les anciens réservistes et assurer le lien nécessaire entre la Nation et ses forces armées. Elles organisent de nombreuses activités pour la réserve et participent pleinement à la Journée nationale du réserviste qui leur est dédiée ». Elle lui demande de lui indiquer les modalités de la procédure d'agrément d'une association de réservistes par le ministère de la défense, de lui préciser, au regard des données en adhérents portées dans le rapport d'évaluation de la réserve militaire du CSRM 2012, la réalité de représentativité de chaque fédération ou association agréée, en précisant son caractère (interarmées, catégories, force armée ou service commun), et de lui communiquer les critères retenus de représentativité pour un agrément.
Réponse émise le 5 août 2014
Le décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) précise que le collège des représentants des associations de réservistes se compose de treize membres, désignés par le ministre de la défense sur proposition des associations de réservistes au secrétariat général du CSRM. La France compte plus de 430 associations de réservistes, dont quatre sont des fédérations interarmées (UNOR, FNASOR, FOMSORR et FORR). La plupart de ces associations ayant une implantation locale, leur sélection pour siéger au sein du CSRM s'effectue tout d'abord parmi celles ayant une couverture nationale. Par ailleurs, il convient de s'assurer que toutes les catégories de réservistes militaires puissent être représentées par au moins une fédération ou association. Dans ce cadre, le ministre de la défense a décidé de retenir les quatre grandes fédérations, du fait de l'importance de leur couverture interarmées, ainsi que les associations d'armées les plus représentatives, en veillant à la répartition équitable entre les armées. Cet équilibre est d'autant plus important que certaines armées, telles que la marine nationale ou l'armée de l'air, ne disposent pas à l'échelon national d'association pouvant assurer la représentation de l'ensemble de leurs catégories de personnel, les obligeant ainsi à être représentées par plusieurs associations. A l'aune de ces critères de représentativité, le troisième collège du CSRM comprend, outre les quatre fédérations nationales, deux associations pour l'armée de terre, deux associations pour la marine nationale, deux associations pour l'armée de l'air, deux associations pour la gendarmerie nationale et une association pour le service de santé des armées, chacune ayant été proposée par les armées et les formations rattachées. Ces associations sont énumérées dans le tableau ci-après. Enfin, il convient de préciser que certaines de ces associations sont déjà une fédération au niveau de leur armée ou formation rattachée. C'est notamment le cas du GORSSA-UNMR qui regroupe les sept associations existantes pour le service de santé des armées, et de l'ANRAT qui fédère, au niveau national, la totalité des associations de réservistes de l'armée de terre. S'agissant de la représentativité des associations agréées au sein du CSRM, chacun de ces organismes est représenté par un de ses membres, conformément au décret du 14 février 2014 précité. Dans une logique d'équité et de fonctionnalité, le CSRM, dans toutes ses formes de réunions (assemblée plénière, conseil restreint, groupe de travail...), fonctionne selon le principe strict d'une voix par siège, sans autre critère de primauté ou de pondération entre les membres.
| ASSOCIATIONS | REPRÉSENTATIVITÉ | NOMBRE d'adhérents | DONT nombre de réservistesopérationnels | DONT nombre de réservistescitoyens |
|---|---|---|---|---|
| UNOR (Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes) | Interarmées | 7 750 | 2 000 | non communiqué |
| FNASOR (Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve) | Interarmées | 6 802 | 534 | 32 |
| FOMSORR (Fédération des officiers mariniers et sous-officiers de réserve républicains) | Interarmées | 950 | 30 | 50 |
| FORR (Fédération des officiers de réserve républicains) | Interarmées | 1 296 | 57 | 9 |
| ANRAT (Association nationale des réserves de l'armée de terre) | Armée de terre | 4 820 | 2 170 | 105 |
| RORSEM (Réunion des officiers de réserve spécialistes d'état-major) | Armée de terre | 1 028 | 680 | 0 |
| ACORAM (Association des officiers de réserve de la marine nationale) | Marine nationale | 3 645 | non communiqué | non communiqué |
| ACOMAR (Association centrale d'officiers mariniers et de marins de réserve) | Marine nationale | 3 041 | 1 815 | 214 |
| ANORAA (Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air) | Armée de l'air | 4 505 | 618 | non communiqué |
| ANSORAA (Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air) | Armée de l'air | 3 339 | 162 | 53 |
| GORSSA-UNMR (Groupement des officiers de réserve du service de santé des armées - Union nationale des médecins de réserve) | Service de santé des armées | 1 280 | 555 | 32 |
| ANORGEND Fédération nationale des réservistes opérationnels et citoyens de la gendarmerie nationale) | Gendarmerie nationale | 1 654 | 1 356 | 297 |
| ANSORGAGEND (Association nationale des sous-officiers et gendarmes adjoints de réserve de la gendarmerie nationale) | Gendarmerie nationale | 1 033 | 607 | 38 |
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