Patrick Balkany
Question N° 55639 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 mai 2014
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des droits de succession acquittés par les collectivités locales désignées comme héritières d'un défunt. Les droits de succession sont en effet une ultime imposition, parfois considérée comme inique, dans la mesure où le défunt a déjà, tout au long de sa vie, payé taxes et impôts sur son patrimoine. Le fait que ce patrimoine soit de nouveau imposé jusqu'après sa mort frôle l'indécence. Selon le lien de proximité entre le bénéficiaire et le défunt, ces droits de succession peuvent aller de 5 % à 45 % pour une succession en ligne directe, 35 % à 45 % pour une succession entre frères et soeurs et jusqu'à 60 % pour les autres successions (parents éloignés ou personnes non parentes). Or il arrive qu'une collectivité locale soit désignée comme bénéficiaire d'un héritage. Ces collectivités locales n'ayant, par définition, pas de lien de parenté avec les défunts, celles-ci s'acquittent de droits de succession maximum, soit 60 %, avec parfois l'obligation d'entretenir à leurs frais, qui un terrain, qui une demeure, ce qui naturellement représente un coût certain pour ces collectivités locales. Il lui demande donc que soit envisagée une exonération des droits de succession pour les collectivités territoriales qui héritent.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Il existe d'ores et déjà des régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. En effet, conformément au I de l'article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession, dès lors qu'ils sont affectés à des activités non lucratives. A cet égard, le paragraphe no 420 du BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20120912 du Bulletin officiel des finances publiques –Impôts (BOFIP) précise que lorsqu'une collectivité publique exerce des activités lucratives et des activités non lucratives, la condition tenant à l'affectation des biens donnés ou légués à une activité non lucrative est remplie si la collectivité organise une sectorisation de ses activités et n'inscrit pas le bien au bilan du secteur lucratif. Par ailleurs, l'article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant aux sommes versées par celui-ci à un organisme mentionné à l'article 794 déjà cité du CGI en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt ; cet abattement s'applique à la double condition que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès d'une part, et que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires d'autre part. Ces dispositions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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