Thomas Thévenoud
Question N° 5571 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime des appellations contrôlées dans le secteur viticole. La commission européenne envisage d'autoriser l'utilisation de la mention « château clos » par certains exportateurs de vins américains pour la commercialisation de vins en Europe. Contrairement aux États-unis, l'utilisation de la mention traditionnelle « château clos » est réglementée en Europe. Elle est strictement réservée aux vins d'appellation d'origine contrôlée produits et vinifiés sur une même exploitation. Cette mesure constituerait manifestement un détournement de notoriété lié à une qualité et un savoir-faire acquis au fil de l'histoire par nos viticulteurs. Cette décision pourrait de toute évidence générer une perte de chiffre d'affaires importante pour le secteur viticole déjà touché par d'autres aléas économiques et sanitaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il entend intervenir pour empêcher l'adoption d'une telle disposition.
Réponse émise le 20 novembre 2012
L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.
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