Jacques Myard
Question N° 55766 au Ministère de la culture
Question soumise le 20 mai 2014
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le supplément en anglais du New York times publié dans le Figaro du 13 mai 2014. En effet, il n'est pas acceptable que le quotidien national, qui a touché près de 18,6 millions d'euros d'aides à la presse, aides officiellement versées par l'État pour garantir la liberté de la presse et conforter les conditions de son pluralisme, puisse, au mépris de la langue de la République, publier un supplément intégralement en langue anglaise. Il convient de s'interroger sur la politique du Gouvernement français qui, d'une part, verse des aides d'État et, de l'autre, n'exige pas strictement de ce média le respect de la diffusion de l'information en langue française. La question qui se pose est donc de savoir si l'argent des contribuables doit servir à diffuser de l'information en français ou si l'on subventionne désormais les médias anglo-saxons en France. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage afin de faire cesser la diffusion de ces publications en anglais qui n'ont pas leur place dans des journaux largement bénéficiaires d'aides à la presse financées par les contribuables.
Réponse émise le 17 février 2015
Les publications de presse sont diffusées librement et sur un pied d'égalité sur le territoire de la République, quelle que soit leur langue, conformément aux principes posés par la Constitution et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La réduction du tarif postal accordée à la presse et le taux « super-réduit » de TVA (2,10 % en métropole) sont octroyés à toutes les publications de presse, quelle que soit leur langue. En effet, ces dispositifs horizontaux visent à soutenir toutes les publications de presse répondant aux critères réglementaires prévus par les articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du code général des impôts. Aucune condition particulière de langue n'est exigée pour l'accès à ces avantages postaux et fiscaux. Un abattement sur le tarif postal de presse est en outre accordé aux publications quotidiennes ou hebdomadaires d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques. Ce dernier dispositif est octroyé aux publications d'information politique et générale rédigées en langue française ainsi qu'en langues régionales en usage en France, ou en langue anglaise considérée comme suffisamment parlée en France pour être accessible à un large lectorat. Pour permettre la vérification du respect du critère d'information politique et générale, les publications concernées transmettent à la commission paritaire des publications et agences de presse une traduction de leurs pages. S'agissant plus particulièrement du cas évoqué du supplément anglais présenté par Le Figaro, celui-ci résulte d'un partenariat établi entre les deux titres afin d'offrir aux lecteurs du Figaro une sélection d'articles de l'« International New York Times » traduits en français, insérés dans un supplément hebdomadaire. Depuis début 2014, le Figaro a fait le choix de présenter cette sélection sans traduction. Cette offre éditoriale demeure conforme aux conditions de fond et de forme exigées des suppléments, prévues par l'article D. 27-1 du code des postes et des communications électroniques et 72 7° de l'annexe III du code général des impôts. Par ailleurs, depuis de nombreuses années, le quotidien « International New York Times » (anciennement « International Herald Tribune ») bénéficie, pour sa diffusion en France, des avantages postaux et fiscaux. En ce qui concerne les aides directes à la presse (dont bénéficie le Figaro), la nécessité d'adapter les critères d'éligibilité, notamment linguistiques, à la finalité de l'aide, s'analyse de la façon suivante. L'aide au portage est ouverte aux titres d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 précité, tels que le Figaro. Le Figaro a bénéficié également du soutien du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), pour ses projets aussi bien sur papier que bimédias ou numériques. Le soutien du FSDP est accordé aux projets d'investissement des publications imprimées d'information politique et générale définies plus haut. Les projets des services de presse en ligne sont, quant à eux, éligibles au fonds lorsqu'ils sont publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Les services de presse en ligne publiés dans une langue étrangère peuvent, quant à eux, être éligibles au FSDP à condition que leur contenu soit de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique française. Enfin, l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, dont bénéficie également le Figaro, est versée aux seuls titres en langue française.
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