Audrey Linkenheld
Question N° 55972 au Ministère du logement
Question soumise le 27 mai 2014
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 dit « décret surface ». Depuis son entrée en vigueur, les demandeurs de permis de construire doivent faire appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet d'un permis de construire pour toute construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés. Le ministère de la culture et de la communication et celui du logement et de l'égalité des territoires ont demandé une mission au conseil général de l'environnement et du développement durable, afin de mesurer l'impact de ce dispositif. La mission, qui a rendu ses conclusions fin décembre 2013, s'est prononcée en faveur d'une simplification du calcul du seuil de surface et d'un abaissement de celui-ci à 150 m² de surface de plancher. Les auteurs du rapport estiment en effet qu'un seuil fixé à 150 m² de surface de plancher permet de « rester dans les équilibres d'origine » et de « respecter les exigences de la RT 2012, sans augmenter les coûts de construction ». Elle lui demande donc si elle entend donner suite aux conclusions de cette mission par un décret rectificatif et sous quel délai.
Réponse émise le 25 août 2015
Aux termes de l'article 3 de la loi « sur l'architecture » et de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme, le recours à l'architecte est, par principe, obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire. Les exceptions à ce principe sont limitativement énumérées à l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme. La dispense de recours obligatoire à l'architecte dont bénéficient les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m², figure parmi ces exceptions. Les personnes physiques concernées peuvent néanmoins volontairement faire appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet de leur demande de permis de construire. Au-delà de la fixation d'une contrainte réglementaire, il apparaît dès lors que le développement du recours à l'architecte passe par une meilleure reconnaissance de l'apport de ces professionnels notamment en matière de qualité de la construction. Il s'agit d'un des objectifs poursuivis par le Gouvernement dans le cadre des travaux conduits par le ministère de la culture et de la communication au titre de la « stratégie nationale pour l'architecture ».
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