Hélène Geoffroy
Question N° 55980 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 mai 2014
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les audioprothèses. Selon une étude de cabinet Senior strategic, deux tiers des 1 487 personnes interrogées, souffrant de problèmes d'audition et âgées de 45 à 79 ans, ne seraient pas satisfaites de leurs appareils auditifs. De plus, les Français restent réticents face à l'appareillage, les plus jeunes surtout : seuls 40 % des 45-54 ans le jugent utile contre près de 70 % des plus de 75 ans. Outre les freins psychologiques, le prix élevé est un obstacle majeur. Les mutuelles proposent des prises en charge de 300 euros à 499 euros qui s'ajoutent aux 120 euros remboursés par l'assurance maladie, alors que les appareils coûtent de 750 euros à 2 000 euros par oreille. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser les pistes de réflexions qui sont les siennes en la matière.
Réponse émise le 28 octobre 2014
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Le panier de soins des bénéficiaires de la CMUC a été revalorisé le 23 mai 2014 et permet désormais l'accès à un équipement auditif complet et de qualité grâce à une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 € à 1 400 € pour des appareils de catégorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assurée par les distributeurs. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » - dite « loi handicap » - prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui peut être utilisée pour l'acquisition d'« aides techniques », qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des réflexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi santé, pour étendre le mécanisme des tarifs plafonnés des audioprothèses, applicables actuellement pour les bénéficiaires de la CMUC, aux ménages aux revenus modestes, en particulier les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).
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