Jean-Marie Tetart
Question N° 55989 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 27 mai 2014
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. Ce décret définit donc les nouvelles modalités du bonus écologique, son but étant d'apporter « un soutien renforcé aux véhicules électriques ». Or il va impacter lourdement leur commercialisation en pénalisant la location avec option d'achat (LOA) ou la location longue durée (LLD) qui constituent pourtant plus de 50 % des ventes de véhicules électriques. En effet, ce décret a modifié les modalités de calcul du bonus dans le cas des véhicules en location longue durée ou en Location avec option d'achat. Dans les deux cas, le bonus est désormais calculé sur la base de 27 % de la somme des loyers au lieu de 27 % du prix du véhicule. Cette disposition porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques et hybrides acquis dans ces conditions. Pour un marché global véhicules électriques estimé à 18 000 véhicules en France en 2014 c'est plus de 50 % des ventes qui sont ainsi menacées. En effet, la rédaction actuelle du décret bonus conduira à revoir les offres commerciales pour les véhicules électriques, qui ont été définies sur la base d'un bonus à 6 300 euros. Les conséquences sur le marché VE 2014, qui pourrait être en baisse par rapport à 2013, seront donc très importantes et préjudiciables à la filière dans son ensemble. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, à court terme, de revenir à une seule assiette de calcul de montant du bonus et, à plus long terme, de prendre un nouveau décret qui considèrerait comme bénéficiaire du bonus celui qui acquitte la facture d'achat du véhicule auprès du constructeur.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules propres est un outil majeur du développement de la mobilité décarbonée, et notamment de la filière des véhicules électriques. Les aides importantes destinées à ces véhicules sont, en l'état actuel de l'offre, nécessaires à l'augmentation de leur part de marché. Plusieurs offres de commercialisation de véhicules électriques par des locations de longue durée ont récemment vu le jour, présentant des loyers abordables et ayant pour objectif d'attirer à la mobilité électrique de nouveaux clients encore réticents à un achat direct de ces véhicules. Il est ainsi probable que ce mode de commercialisation va constituer une part importante des mises sur le marché de véhicules électriques à court terme. Les aides à l'acquisition des véhicules propres sont, en ce qui concerne les véhicules émettant jusqu'à 60 g CO2/km (comprenant donc les véhicules électriques dont les émissions sont nulles) et les véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g CO2/km, limitées par des pourcentages (différents suivant les émissions de CO2 des véhicules) d'un montant de référence. Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 a défini ce montant de référence pour les locations de plus de deux ans, qui donnent droit à une aide versée au locataire, comme étant la somme des montants des loyers prévus au contrat de location. Le montant de référence peut donc être inférieur au prix du véhicule dans ce cas, et l'aide versée également en comparaison du cas d'un achat direct. Cela correspond toutefois à la réalité de l'engagement financier du locataire. Afin de renforcer encore le soutien à la filière des véhicules électriques, y compris via ces offres de location avantageuses, le Gouvernement a décidé d'introduire une nouvelle définition du montant de référence utilisé pour le calcul du plafond de l'aide des véhicules loués à partir du 1er juillet 2014. Ce montant de référence devient le coût d'acquisition du véhicule. Ainsi, les aides versées dans le cas de la location ou de l'acquisition directe d'un même véhicule seront identiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.