Guillaume Bachelay
Question N° 55991 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 27 mai 2014
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation d'intégrer des prises de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable dans les nouveaux immeubles de bureaux et d'habitation. L'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2, dispose notamment que « toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel » et que « toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ». Ces obligations s'appliquent « aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 » et visent à densifier le réseau des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides, l'une des conditions pour dynamiser ce secteur stratégique sur lequel la France, grâce à ses constructeurs notamment, a déjà acquis une avance technologique importante. Il souhaite savoir si un premier bilan de ces obligations a été réalisé.
Réponse émise le 4 novembre 2014
La loi Grenelle II a institué l'obligation de pré-équipement des bâtiments d'habitation et des bâtiments de bureaux neufs, ainsi que l'équipement de bâtiments de bureaux existants, afin de permettre aux propriétaires et occupants d'installer des bornes de recharge pour leurs véhicules électriques. Ces obligations ont été précisées par des décrets et arrêtés, fixant des seuils en s'appuyant sur les perspectives de développement et objectifs inscrits dans le Plan national pour les véhicules décarbonés. Aujourd'hui, ces objectifs sont réévalués de manière plus ambitieuse, d'une part parce que l'électro-mobilité constitue un levier important voire indispensable au respect des engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'autre part, parce qu'à ce bénéfice environnemental, il faut ajouter la contribution à la lutte contre la pollution atmosphérique locale, notamment via la réduction des émissions de particules fines, de CO et de NOx, et la réduction de la dépendance des transports aux combustibles fossiles. En outre, le remplacement de la propulsion thermique par une propulsion électrique est particulièrement intéressant pour la politique énergétique de la France. C'est pourquoi, dans une première étape, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové élargit le champ des obligations et dans une deuxième étape, le projet de loi de programmation pour la transition énergétique vise à compléter ce dispositif et à poursuivre cet effort. Le premier bilan de ces obligations n'a pas encore été réalisé, mais pourra être envisagé lorsque le champ d'application du dispositif législatif sera finalisé et surtout lorsqu'un nombre significatif de bâtiments soumis à l'obligation auront été livrés.
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