Étienne Blanc
Question N° 56036 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 27 mai 2014
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dossier de la constitution des garanties financières par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret du 3 mai 2012 a étendu le dispositif des garanties financières aux ICPE visées au 5 de l'article de R. 516-1 du code de l'environnement, lequel renvoie à une liste des installations fixées par arrêté. Parmi ces installations figurent les ICPE n° 2770, n° 2771, n° 2790 et n° 2791. Pour ces installations, les garanties financières doivent être constituées dans le délai, à compter du 1er juillet 2012, de six ans (ou dix ans dans le cas où les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la caisse des dépôts et consignations). Pour ce faire, concernant les six ICPE précitées, la constitution des garanties financières doit intervenir selon l'échéancier suivant : constitution de 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans à compter du 1er juillet 2012 ; constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans (ou de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans en cas de garanties financières auprès de la caisse des dépôts et consignations. Le Sidefage, en tant que collectivité locale membre de la charte du sillon alpin pour le développement durable des déchets, attire son attention sur le fait que soumettre des structures telle que cette organisation à l'obligation de constituer des garanties financières créé une rupture d'égalité entre personnes morales de droit public. En effet, l'article R. 516-1 du code de l'environnement prévoit un régime d'exemption pour l'État qui, lorsqu'il a la qualité d'exploitant d'ICPE, est exonéré de l'obligation de constitution des garanties financières. Or le Conseil d'État a expressément validé l'exonération dont bénéficie l'État en retenant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées différemment. Aussi, le Conseil d'État a admis que l'État était placé dans une situation différente justifiant, au regard du principe d'égalité, l'exemption de constitution des garanties financières prévue par des dispositions réglementaires. Il pense que la situation des groupements de collectivités territoriales est similaire à celle de l'État exploitant d'ICPE. Par conséquent, le régime d'exemption institué par le décret du 3 mai 2012 au profit de l'État et à l'exclusion des groupements de collectivités apparaît illégal et devrait être étendu à ceux-ci parce que l'ensemble des exploitants publics doit en effet relever du même régime juridique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte modifier le code de l'environnement en faveur de l'extension des régimes d'exemptions applicables à l'État aux groupements de collectivités territoriales.
Réponse émise le 24 juin 2014
Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif d'assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l'exploitant. Ce dispositif a été mis en place suite aux affaires Métaleurop, LGD et Citron qui ont laissé à la charge de l'État et des collectivités un lourd passif environnemental. Il s'agit d'une priorité du Gouvernement destinée à faire respecter le principe « pollueur-payeur ». L'exemption accordée pour les ICPE exploitées directement par l'État est possible car il s'agit d'installations qui ne fonctionnent pas dans le domaine concurrentiel (installations militaires). Au contraire, la gestion des déchets ou la production d'énergie sont des compétences facultatives des collectivités et s'exercent également dans le domaine concurrentiel. Ainsi, un régime d'exemption pour les ICPE exploitées en régie par les collectivités territoriales créerait une distorsion de concurrence avec les entreprises privées du secteur de l'énergie ou des déchets. Il est d'ailleurs à noter que les établissements publics de l'État sont eux aussi, et pour les mêmes raisons, assujettis aux garanties financières. Cette position a été confirmée par le Conseil d'État lors de la préparation des textes. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui assure la mise en sécurité pour le compte de l'État, a déjà dû intervenir pour mettre en sécurité des installations exploitées par des collectivités, qui ne parvenaient pas à réaliser avec leurs fonds propres la mise en sécurité des sites. La Commission consultative d'évaluation des normes a émis un avis favorable sur le projet de décret lors de la séance du 5 avril 2012. Ce texte avait fait l'objet de plusieurs consultations du 21 juin au 31 juillet 2011 et du 6 au 21 septembre 2011 où l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF), n'avaient formulé aucune observation. Toutefois dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), a été lancée afin de faire le bilan de la mise en place de ce dispositif et proposer des pistes de simplification. Le cas particulier des collectivités exploitantes d'ICPE sera examiné à cette occasion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.