Jacqueline Fraysse
Question N° 56127 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 mai 2014
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement. Ce décret introduit un nouveau dispositif concernant les agents logés pour nécessité absolue de service de la fonction publique : il modifie le régime des concessions de logement et supprime, notamment, la gratuité des avantages accessoires. Cependant, un certain nombre de dérogations sont prévues par le décret, notamment pour les agents techniques des EPLE. Ainsi, les agents publics techniques territoriaux d'un établissement public d'enseignement (EPLE) sont exemptés de la réforme, mais pas les agents communaux qui remplissent pourtant les mêmes fonctions au sein des écoles élémentaires. Il s'agit là d'une inégalité de traitement entre agents publics territoriales au détriment des agents communaux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la faisabilité d'une extension de la gratuité des prestations accessoires à l'ensemble des agents technique logés dans les écoles par nécessité absolue de service.
Réponse émise le 19 août 2014
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a modifié certains articles du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs au logement des agents de l'Etat dans des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci. Mais il n'a modifié ni l'article R. 2124-78 du CG3P afférent aux concessions de logement des agents de l'Etat qui exercent dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) transférés aux départements ou aux régions, ni les articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation, qui prévoient des conditions spécifiques applicables aux concessions de logement octroyées dans les EPLE. Celles-ci l'emportent sur les règles générales fixées aux articles R. 2124-64 à R. 2124-76 du CG3P. Les agents de l'Etat exerçant dans les EPLE sont donc exclus de la réforme. L'attribution des logements de fonction pour les agents appartenant à la fonction publique territoriale relève de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, qui indique notamment que la délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. Pour l'exercice de cette compétence, les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité avec les agents de la fonction publique de l'Etat dont s'inspire l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la Région Nord Pas de Calais, n° 147962). C'est en application du principe de parité que les personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des établissements publics locaux d'enseignement peuvent bénéficier, comme les agents de l'Etat exerçant dans ces mêmes établissements, de la gratuité du logement qui leur est consenti par nécessité absolue de service. En vertu de ce même principe, les agents territoriaux se voient appliquer la réforme définie par le décret du 9 mai 2012 précité lorsqu'ils exercent des fonctions équivalentes à celles des agents de l'Etat qui entrent dans le champ d'application du décret.
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