Fanélie Carrey-Conte
Question N° 5613 au Ministère de la culture
Question soumise le 2 octobre 2012
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des artistes auteurs plasticiens. En effet, ceux-ci connaissent des difficultés à faire respecter le droit de présentation publique issu de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 (art L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle) par les institutions locales et les institutions culturelles, leurs œuvres étant généralement exposées sans contrepartie financière ni contrat. Privés d'une juste rémunération financière de leur travail, de nombreux artistes plasticiens sont contraints de vivre dans la précarité, sous le seuil de pauvreté. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faire respecter le droit de présentation publique de ces artistes, notamment dans les lieux d'exposition subventionnés par l'État ou les collectivités territoriales.
Réponse émise le 13 novembre 2012
La ministre de la culture et de la communication est consciente de la nécessité de faire respecter les droits d'auteurs, et plus particulièrement le droit de présentation publique des artistes plasticiens. L'amélioration des conditions d'exercice et de rémunération de l'activité artistique est une préoccupation essentielle de la direction générale de la création artistique, comme en témoigne le Plan pour les arts plastiques, dont la deuxième mesure a pour objet le développement d'une approche globale des questions liées à la rémunération des artistes. L'application effective du droit de présentation publique est une priorité pour l'amélioration de la rémunération des artistes, qui sont très souvent dans l'obligation d'exposer gratuitement. La mise en place de conditions d'application effective de ce droit fait l'objet d'un rapport qui sera rendu par l'inspection générale de la création artistique avant la fin 2012. En ce qui concerne plus largement le sujet de la rémunération des artistes, la circulaire du 16 février 2011 sur les revenus accessoires des artistes auteurs a permis de simplifier les modalités de cotisation en cas de pluri-activité. Par ailleurs, la circulaire du 9 mars 2011 relative au conventionnement avec les centres d'art rappelle leur vocation à diffuser les bonnes pratiques et fait référence aux règles fiscales et sociales attachées à la perception de revenus artistiques. Le ministère de la culture et de la communication soutient également le travail du Congrès interprofessionnel de l'art contemporain (CIPAC) et des organisations professionnelles dans l'élaboration de contrats types, notamment les contrats d'exposition, de production et d'aide à la coproduction dans un double objectif de respect des droits d'auteur et de sécurisation des relations entre l'artiste et son diffuseur. L'ensemble des règles qui s'attachent à la perception de revenus d'activités artistiques est par ailleurs rappelé sur le site du Centre national des arts plastiques, établissement sous tutelle de la direction générale de la création artistique au ministère de la culture et de la communication (www. cnap. fr I ressources professionnelles).
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