Guillaume Bachelay
Question N° 56154 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 27 mai 2014
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les préconisations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport « fiscalité locale et entreprises » de mai 2014. Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle porte sur tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, c'est-à-dire l'ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. Dans son rapport de mai 2014 intitulé « fiscalité locale et entreprises », le CPO a rappelé que « cette imposition fait l'objet de critiques récurrentes de la part des entreprises, compte tenu de l'opacité de ses règles d'établissement et de gestion : il n'existe aucun imprimé CERFA pour les déclarations relatives à cette taxe et chaque collectivité territoriale qui la met en place est libre du procédé de déclaration utilisé ; il doit en outre être procédé à une déclaration à chaque fois qu'une enseigne ou un panneau est installé ou modifié. Sans remettre en cause l'existence de cette imposition, qui répond notamment à un objectif de limitation de la prolifération des affichages publicitaires, le CPO estime qu'il est nécessaire qu'un imprimé CERFA standardisé soit mis à disposition des entreprises pour procéder aux déclarations et que celles-ci soient annualisées, avec un calcul prorata temporis pour les installations modifiées en cours d'année ». Pour une meilleure compréhension et une meilleure acceptation de la fiscalité locale, celle-ci doit être simplifiée ; c'est une réforme indispensable et un levier pour limiter les coûts de gestion propres aux différentes impositions concernées, pour les entreprises comme pour les administrations en charge de la gestion de ces taxes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les préconisations relatives à la TLPE formulées par le CPO.
Réponse émise le 22 juillet 2014
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L.2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L'article L. 2333-14 du CGCT précise que la taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La déclaration annuelle relative aux supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition doit parvenir au service de la commune ou de l'EPCI avant le 1er mars de cette même année. La déclaration complémentaire relative aux supports créés ou supprimés en cours d'année doit être déposée en mairie ou auprès des services de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les deux mois suivant le jour de la création ou la suppression du support. Soucieux d'offrir à la fois des outils simples et une sécurité juridique suffisante aux redevables, la circulaire n° NOR/INT/B/08/00160 C du 24 septembre 2008, a proposé différents modèles de déclaration de la TLPE. Plusieurs modifications législatives et réglementaires étant intervenues depuis (articles 47 et 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure), le Gouvernement a l'intention de diffuser dans les mois qui viennent une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008. Elle détaillera notamment les modalités de déclaration de cette imposition. S'agissant de la déclaration de la TLPE, l'article R. 2333-11 du CGCT prévoit que la commune ou l'EPCI qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire relatif aux supports taxables, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et du commerce. Les services de l'Etat travaillent actuellement à la rédaction de cet arrêté ainsi qu'à de nouveaux modèles de déclaration.
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