François de Mazières
Question N° 56157 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 mai 2014
M. François de Mazières interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport sur la fiscalité locale et les entreprises rendu public le 13 mai 2014, précise que le montant payé par les entreprises en 2012 au titre de la cotisation foncière des entreprises est de 8 milliards d'euros. Or le montant perçu par les collectivités territoriales en 2012 n'est que de 6,7 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande ce qu'il advient du delta de 1,3 milliard d'euros, qui ne s'explique que partiellement par les frais de recouvrement de cette imposition locale supportée par les entreprises et censée être affectée aux collectivités territoriales.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Le montant de 8 milliards d'euros payé par les entreprises en 2012 au titre de la cotisation foncière des entreprises, hors imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER), se décompose comme suit : 6,660 milliards pour le bloc communal (communes et établissements publics à caractère industriel et commercial -EPCI-) et les syndicats de communes, 0,236 milliard de taxe spéciale d'équipement, 0,535 milliard de taxe sur les chambres de commerce et d'industrie, 0,301 milliard de taxe sur les chambres des métiers et de l'artisanat, 0,298 milliard de frais de gestion de la fiscalité directe locale.
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