Jean-Louis Destans
Question N° 56172 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 mai 2014
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M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple la réalisation des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Du fait de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail qu'ils accomplissent au quotidien, le malaise grandit au sein de la profession. Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir au « juge du 21e siècle », a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Si ces suggestions vont dans le bon sens et répondent au moins partiellement aux attentes des greffiers, les membres de la profession attendent désormais des actes correspondant à ces annonces. Outre la question du statut se pose également celle des effectifs. Depuis plusieurs décennies, les greffiers tout comme les autres personnels judiciaires sont confrontés au manque criant de moyens humains. Combinée à l'accroissement des contentieux, cette situation conduit à une détérioration préoccupante des conditions de travail et de l'ambiance au sein des tribunaux. Les personnels en dépit de leur investissement arrivent à saturation. L'institution judiciaire n'est pas une administration comme les autres. Elle doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Il lui demande ainsi les suites qui sont envisagées par le Gouvernement quant aux conclusions de ce rapport. Il lui demande également de bien vouloir débloquer des moyens supplémentaires pour répondre au mécontentement grandissant de la profession.
Réponse
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