Frédérique Massat
Question N° 56371 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 mai 2014
Mme Frédérique Massat alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des coûts des dispositifs de sécurité sur les courses cyclistes. Un arrêté du ministère de l'intérieur du 28 octobre 2010 « fixe le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ». En plus de limiter la possibilité d'emploi des forces de sécurité, il précise entre autre le coût horaire par agents mis à disposition des organisateurs de la course pour veiller à la sécurité de celle-ci. Alors qu'il était de 2,40 euros avant la publication de ce décret, il a été fixé à 12,33 euros par ce dernier et s'élèvera à 20 euros à partir du 1er juillet 2014. Les organisateurs des courses, les dirigeants de la fédération française de cyclisme et les dirigeants de la ligue nationale de cyclisme ont à de nombreuses reprises fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences que pourrait avoir cette dernière hausse des taux horaires. De nombreuses courses pourraient ainsi connaître de graves difficultés budgétaires et voir leur avenir compromis. Ainsi, elle aimerait savoir si des adaptations sont envisageables pour renforcer la stabilité financière de ces structures sportives, notamment les plus petites dont les moyens sont souvent les plus réduits. Il s'agit de pérenniser ces compétitions qui, en plus de contribuer à l'animation de nos territoires ruraux et de montagne, sont aussi synonymes de nombreuses retombées économiques mais aussi en termes de visibilité pour les communes et départements qui les accueillent.
Réponse émise le 12 août 2014
Le 28 octobre 2010, la réglementation relative à la mise en place de services d'ordre pour les manifestations sportives a été refondue pour deux raisons : - tenir compte du rattachement de la gendarmerie nationale (GN) au ministère de l'intérieur et uniformiser les règles de tarification entre la gendarmerie et la police nationales ; - limiter le recours aux forces de l'ordre par les organisateurs de manifestations. Cette refonte a engendré pour les prestations effectuées par la gendarmerie nationale une hausse des tarifs notamment en raison de la facturation d'un coût d'immobilisation journalier par véhicule hors carburant (305 € pour un VL et 152 € pour une moto) et d'un coût horaire par agent fixé à 12,33 € et augmentant progressivement chaque année au 1er juillet pour atteindre 20,00 € au 1er juillet 2014. Afin de limiter les effets de la hausse pour les organisateurs, a été mis en place un « bouclier tarifaire » en vigueur jusqu'au 1er juillet 2014. Applicable aux manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à facturation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, ce dispositif plafonne chaque année, à moyens équivalents, l'augmentation à 15 % du montant facturé l'année précédente. Ainsi, selon les courses, le coût facturé par la gendarmerie est de 4 à 5 fois inférieur au tarif qui devrait être pratiqué en l'absence de bouclier. Actuellement, en moyenne, la gendarmerie facture environ 25 % du montant réel de la facture et la police 66 %, sachant que l'heure facturée (20 €) ne correspond pas à la réalité du coût réel de l'heure qui se situe autour de 40 €. La fin du bouclier tarifaire, programmée par la réglementation actuelle le 1er juillet 2014, signifie pour les organisateurs de manifestations sportives une hausse significative du coût du service d'ordre facturé par la gendarmerie nationale. Sensibilisé à cette problématique par les organisateurs de manifestations sportives, notamment la fédération française de cyclisme (FFC), le Ministre de l'intérieur : - a demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) de réfléchir en liaison avec la FFC à la définition de nouveaux modes d'action à mettre en oeuvre lors des services d'ordre pour diminuer les effectifs publics à mobiliser et donc le montant de la facture ; - a décidé de reporter la fin du bouclier tarifaire au 31 décembre 2014, différant ainsi les effets de la hausse de la tarification au 1er janvier 2015 ; l'arrêté modificatif de l'arrêté actuel a été publié au Journal officiel du 29 juin 2014 ; - a lancé avec les organisateurs de manifestation une étude visant à rénover le dispositif de facturation sur de nouvelles bases à compter du 1er janvier 2015.
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