Alain Vidalies
Question N° 56435 au Ministère des finances (retirée)

Question soumise le 3 juin 2014

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M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de fonctionnement du livret A dans les établissements financiers. Le décret du 4 décembre 2008 précise les conditions de fonctionnement du livret A dans tous les établissements financiers et fixe notamment les opérations que les établissements de crédit peuvent autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Il appert que seuls l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières, la redevance audiovisuelle, les quittances d'eau, de gaz ou d'électricité et les loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modérés peuvent être directement prélevés sur le livret A. Aussi, exclues des opérations autorisées, les cotisations de contrats d'assurance habitation ne peuvent se prélever que sur un compte dépôt à vues obligeant les usagers à domicilier leurs prélèvements sur un compte courant. En conséquence, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour élargir les conditions de fonctionnement du livret A et autoriser les prélèvements de cotisations d'assurances.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)